L’Union européenne a définitivement adopté la réforme des droits des passagers aériens. Les indemnités de 250, 400 et 600 euros et le seuil de trois heures sont maintenus, mais le réacheminement, le vol retour, les bagages et les réclamations seront davantage encadrés. Ces dispositions ne s’appliquent pas encore et certaines réduiront le temps laissé aux voyageurs français pour agir.
Une réforme définitive, mais encore sans date d’application
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé définitivement le règlement le 13 juillet 2026. Le texte doit encore être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il entrera en vigueur vingt jours plus tard et deviendra applicable douze mois après cette entrée en vigueur. La date exacte ne sera donc connue qu’après sa publication officielle.
La version actuellement disponible du règlement n’a pas encore subi sa révision juridico-linguistique. Les mécanismes sont arrêtés, mais certaines formulations et le numéro définitif du règlement pourront encore évoluer. Jusqu’à son application, les voyageurs doivent continuer à se fonder sur les règles actuelles.
Le futur cadre couvrira les départs depuis un aéroport de l’Union européenne, quelle que soit la compagnie. Pour un trajet partant d’un pays tiers vers l’Union, il s’appliquera lorsque le transporteur effectif est européen, sauf protection équivalente déjà reçue dans le pays de départ.
Indemnités, délais, bagages : les nouvelles règles en un coup d’œil
| Situation | Règles actuelles en France | Après la réforme |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire | 250, 400 ou 600 euros | Montants maintenus |
| Retard indemnisable | Au moins trois heures à l’arrivée | Seuil maintenu |
| Première demande d’indemnisation | Service-Public indique cinq ans pour réclamer le forfait | Demande à la compagnie sous neuf mois |
| Réacheminement acheté par le passager | Pas de plafond européen uniforme de 400 % | Plafond de 400 % du prix du billet, sous conditions |
| Hébergement | Pas de plafond général de trois nuits | Limitation possible dans certains cas extraordinaires |
| Vol retour après un aller non utilisé | Peut dépendre du contrat | Suppression du retour et supplément interdits |
| Petit objet personnel | Pas de dimensions européennes harmonisées | Gratuit jusqu’à 40 × 30 × 15 cm, ou s’il tient sous le siège |
| Traitement de la demande | Pas de délai européen uniforme de trente jours | Accusé immédiat et réponse sous trente jours |
Le délai de neuf mois concernera la demande initiale adressée au transporteur. Il ne fixera pas nécessairement les délais d’une médiation ou d’une action judiciaire ultérieure.
Les indemnités de 250 à 600 euros restent conditionnelles
Le barème demeurera fixé à 250 euros pour un trajet de 1 500 kilomètres ou moins, à 400 euros pour les trajets de plus de 1 500 kilomètres dans l’Union et les autres voyages compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, puis à 600 euros pour les autres longs trajets. Le seuil de trois heures de retard à l’arrivée est conservé.
Pour les trajets relevant du barème de 600 euros, la compagnie pourra toutefois réduire l’indemnité à 300 euros si le passager arrive avec un retard ne dépassant pas quatre heures, notamment après un réacheminement. Un retard supérieur à trois heures ne donnera donc pas systématiquement droit à 600 euros.
La compagnie pourra aussi refuser l’indemnité si elle prouve que la perturbation résulte d’une circonstance extraordinaire et qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables. Une annulation annoncée moins de quatorze jours avant le départ ne donnera pas toujours droit au forfait si le réacheminement permet de partir au maximum une heure plus tôt et d’arriver moins de deux heures après l’horaire initial.
Remboursement, réacheminement, assistance et indemnisation ne couvrent pas la même chose. Le remboursement restitue le billet inutilisé, le réacheminement permet d’atteindre la destination, l’assistance couvre notamment les repas et l’hôtel, et l’indemnité compense le désagrément lorsque les conditions sont réunies.
Acheter soi-même un autre billet restera très encadré
Le passager devra d’abord informer la compagnie qu’il souhaite poursuivre son voyage. Si aucun réacheminement comparable n’est proposé dans les trois heures, il pourra organiser lui-même une solution après en avoir averti le transporteur. En cas d’annulation, ce délai partira de l’heure de départ inscrite sur le billet.
Les dépenses devront être nécessaires, raisonnables et adaptées. Le remboursement portera sur les frais engagés et justifiés, dans la limite de 400 % du prix total du ou des billets. Le texte adopté mentionne aussi les frais d’intermédiation applicables ; leur articulation exacte avec ce plafond devra être vérifiée dans la version publiée au Journal officiel. Le paiement devra intervenir sous quatorze jours, ou sous trente jours si le gestionnaire de l’aéroport active son plan de crise.
Exemple concret : un Paris-Madrid coûte 180 euros. Le plafond théorique est de 720 euros, mais le voyageur ne recevra pas automatiquement cette somme. Si son nouveau trajet coûte 430 euros et que la dépense est jugée nécessaire et raisonnable, il pourra réclamer 430 euros, justificatifs à l’appui. Un billet acheté immédiatement, sans solliciter la compagnie ni conserver les échanges, pourrait ne pas être intégralement pris en charge.
Neuf mois pour réclamer et hôtel limité dans certains cas
La demande d’indemnisation devra parvenir à la compagnie dans les neuf mois suivant la date de départ inscrite sur le billet. Le transporteur devra en accuser réception immédiatement, puis payer ou expliquer son refus sous trente jours. Si le voyageur peut avoir droit à une indemnité, il recevra dans les 96 heures suivant la fin du voyage les informations nécessaires pour la demander.
Le remboursement du billet choisi à la place du réacheminement devra intervenir sous sept jours. En cas de circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré des mesures raisonnables, l’hébergement pourra être limité à trois nuits. Ce plafond ne s’appliquera pas à plusieurs publics vulnérables, notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, aux mineurs non accompagnés, aux nourrissons, aux femmes enceintes et aux voyageurs nécessitant une assistance médicale, si la compagnie connaît leur situation.
Vol retour, bagages et frais annexes : des avancées concrètes
Une compagnie ne pourra plus annuler le trajet retour ni réclamer un supplément au seul motif que l’aller prévu dans le même contrat n’a pas été utilisé. Un voyageur ayant raté son Paris-Rome et rejoint Rome autrement pourra donc conserver son Rome-Paris lorsque la réforme sera applicable.
Chaque passager pourra emporter gratuitement un petit objet personnel de 40 × 30 × 15 cm au maximum, ou pouvant tenir sous le siège. Cet objet ne doit pas être confondu avec une valise cabine. Les vendeurs devront afficher par défaut une offre comprenant un bagage à main, mais des tarifs moins chers sans ce bagage resteront autorisés. La réforme facilitera donc surtout la comparaison du prix total.
Une faute d’orthographe ou un changement administratif dans le nom devra être corrigé gratuitement au moins une fois si la demande est faite au plus tard quarante-huit heures avant le départ. L’accompagnateur d’un enfant de moins de 14 ans devra se voir proposer gratuitement un siège adjacent. Sans place voisine disponible, la compagnie devra faire ses efforts pour les réunir. L’impression d’une carte d’embarquement ne pourra pas être facturée à un voyageur déjà enregistré.
Les démarches à suivre tant que la réforme ne s’applique pas
Les nouvelles règles ne pouvant pas encore être invoquées, demandez par écrit la cause du retard ou de l’annulation et indiquez si vous choisissez le remboursement ou le réacheminement. Conservez billet, carte d’embarquement, messages, captures d’écran et factures. Avant d’acheter un autre trajet, réclamez une solution et gardez la preuve de la réponse ou du silence de la compagnie.
La réclamation doit d’abord être adressée au transporteur. En cas de refus ou d’absence de réponse pendant deux mois, le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi si le professionnel et le dossier relèvent de sa compétence. Depuis le 6 février 2026, cette médiation est obligatoire, sauf exceptions, lorsqu’une action en indemnisation est envisagée devant un tribunal français. Un signalement à la Direction générale de l’aviation civile peut compléter la démarche, mais il ne remplace pas la médiation.
Tant que le règlement n’est pas applicable, les droits actuels restent la seule base de réclamation. Ensuite, trois réflexes compteront : agir dans les neuf mois, avertir la compagnie avant tout réacheminement autonome et conserver chaque justificatif.
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