Réparer ou remplacer : dans quels cas utiliser le Bonus Réparation ?

L’Union européenne a définitivement adopté une nouvelle réforme des droits des passagers aériens, sans modifier le barème de 250, 400 et 600 euros ni le seuil de trois heures de retard ouvrant droit à une indemnisation. Le texte renforce en revanche les règles sur le réacheminement, les bagages, le maintien du vol retour et le traitement des réclamations. Ces dispositions ne sont pas encore applicables et, pour les voyageurs français, le futur délai de neuf mois pour adresser une première demande à la compagnie sera nettement plus court que le délai actuellement indiqué par Service-Public.

Le règlement adopté le 13 juillet attend encore sa publication officielle

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé définitivement le règlement le 13 juillet 2026. Son adoption ne rend pas immédiatement les nouvelles règles opposables aux compagnies aériennes. Le texte doit d’abord paraître au Journal officiel de l’Union européenne, puis entrer en vigueur vingt jours après cette publication. Son application interviendra douze mois plus tard.

La version révisée PE 39/2026 REV 1 était disponible lors du contrôle du 31 août 2026. Aucune publication du règlement final en série L du Journal officiel de l’Union européenne n’a été identifiée à cette date. Le numéro définitif et les dates juridiquement opposables restent donc à compléter après cette publication.

Le champ d’application couvrira les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la compagnie. Pour un trajet partant d’un pays tiers et arrivant dans l’Union, le dispositif concernera le transporteur effectif européen, sauf lorsque le passager a déjà bénéficié d’une protection équivalente dans le pays de départ.

Les indemnités de 250, 400 et 600 euros conservent le seuil de trois heures

Le futur règlement maintient les montants actuellement connus. L’indemnité restera fixée à 250 euros pour les trajets de 1 500 kilomètres ou moins. Elle atteindra 400 euros pour les vols de plus de 1 500 kilomètres à l’intérieur de l’Union ainsi que pour les autres trajets compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Les autres longs courriers relèveront du barème de 600 euros.

Le retard devra toujours atteindre au moins trois heures à l’arrivée. Cette durée ne garantit cependant pas à elle seule le versement du montant maximal. Sur les trajets relevant des 600 euros, le transporteur pourra ramener l’indemnité à 300 euros lorsque le passager atteint sa destination avec un retard ne dépassant pas quatre heures, notamment après un réacheminement.

Une compagnie conservera également la possibilité d’écarter l’indemnisation si elle démontre que la perturbation résulte d’une circonstance extraordinaire et qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables. Pour une annulation communiquée moins de quatorze jours avant le départ, aucun forfait ne sera dû dans certaines situations de réacheminement, notamment lorsque le nouveau vol part au maximum une heure avant l’horaire initial et arrive moins de deux heures après l’heure prévue.

Ces sommes doivent être distinguées des autres droits du voyageur. Le remboursement restitue le prix du billet inutilisé. Le réacheminement organise la poursuite du trajet. L’assistance concerne notamment les repas ou l’hébergement. L’indemnité forfaitaire compense, elle, le désagrément subi lorsque les critères prévus par le règlement sont remplis.

La première réclamation devra parvenir à la compagnie dans les neuf mois

Le changement de délai constitue l’une des modifications les plus sensibles pour un voyageur français. Service-Public indique actuellement un délai de cinq ans pour réclamer l’indemnité forfaitaire. Avec le nouveau règlement, la demande initiale devra être adressée au transporteur dans les neuf mois suivant la date de départ figurant sur le billet.

Ces neuf mois viseront la première démarche auprès de la compagnie. Ils ne détermineront pas nécessairement le délai applicable à une médiation ou à une procédure judiciaire engagée par la suite.

Le transporteur devra accuser réception de la demande immédiatement, puis verser la somme due ou motiver son refus dans les trente jours. Lorsqu’un voyageur est susceptible d’avoir droit à une indemnité, les informations nécessaires à sa réclamation devront également lui parvenir dans les 96 heures suivant la fin du voyage.

Le remboursement d’un billet, lorsqu’il est choisi à la place d’un réacheminement, devra intervenir dans un délai de sept jours.

Un billet de remplacement acheté par le voyageur sera plafonné à 400 %

Le règlement encadre aussi la situation dans laquelle un passager décide de trouver lui-même un autre moyen d’atteindre sa destination. Cette possibilité interviendra après information de la compagnie et en l’absence de proposition de réacheminement comparable dans les trois heures. Pour un vol annulé, le délai sera calculé à partir de l’heure de départ prévue sur le billet.

Les dépenses engagées devront être nécessaires, raisonnables et adaptées. Leur remboursement sera limité à 400 % du prix total du ou des billets concernés. Le texte adopté mentionne également des frais d’intermédiation ; leur articulation exacte avec ce plafond devra être contrôlée dans la version publiée au Journal officiel. Le règlement prévoit un paiement sous quatorze jours, porté à trente jours lorsque le gestionnaire de l’aéroport active son plan de crise.

Exemple pédagogique de CONSO Magazine : pour un billet initial de 180 euros, le plafond prévu par le texte atteint 180 × 400 % = 720 euros. Si le voyageur achète lui-même un trajet de remplacement à 430 euros, sa demande porte sur les 430 euros effectivement payés et justifiés, non sur le plafond de 720 euros. Le remboursement suppose notamment que le transporteur n’ait pas proposé, dans les trois heures, un réacheminement dans des conditions comparables et que la dépense soit nécessaire, raisonnable et appropriée au sens du règlement adopté.

Trois nuits d’hôtel au maximum dans certaines circonstances extraordinaires

L’assistance hôtelière connaîtra elle aussi une limite nouvelle. Lorsque la perturbation provient de circonstances extraordinaires qui ne pouvaient être évitées malgré des mesures raisonnables, la prise en charge de l’hébergement pourra être plafonnée à trois nuits.

Plusieurs catégories de voyageurs échapperont à cette limitation lorsque la compagnie connaît leur situation. Sont notamment concernés les personnes handicapées ou à mobilité réduite, les mineurs non accompagnés, les nourrissons, les femmes enceintes et les personnes nécessitant une assistance médicale.

La limitation à trois nuits ne deviendra donc pas un plafond universel applicable à chaque annulation ou retard important. Elle dépendra à la fois de la cause de la perturbation et de la situation du passager.

Un aller non utilisé ne permettra plus d’annuler automatiquement le retour

Le nouveau règlement protégera les voyageurs qui n’ont pas emprunté le premier segment d’un billet aller-retour. Une compagnie ne pourra plus supprimer le vol retour ni demander un supplément au seul motif que l’aller prévu dans le même contrat n’a pas été utilisé.

Un passager ayant manqué son Paris-Rome et rejoint Rome par un autre moyen conservera ainsi son droit d’utiliser le Rome-Paris réservé dans le même contrat lorsque les nouvelles dispositions seront applicables.

Cette règle écartera une pratique susceptible d’obliger un voyageur à acheter un nouveau billet retour alors même que le segment correspondant avait déjà été payé.

Le petit objet personnel gratuit sera limité à 40 × 30 × 15 cm

Le règlement établira également une référence commune pour le petit objet transporté en cabine. Chaque voyageur pourra emporter gratuitement un article mesurant au maximum 40 × 30 × 15 cm, ou suffisamment petit pour être placé sous le siège devant lui.

Cette garantie ne correspond pas nécessairement à une valise cabine classique. Les vendeurs devront afficher par défaut une offre comprenant un bagage à main, tout en conservant la possibilité de commercialiser des billets moins chers sans ce bagage. La mesure vise donc aussi à rendre plus lisible le prix total d’un trajet lorsque les bagages sont facturés séparément.

D’autres frais annexes seront encadrés. Une erreur d’orthographe ou un changement administratif affectant le nom du passager devra pouvoir être corrigé gratuitement au moins une fois si la demande intervient au plus tard quarante-huit heures avant le départ.

L’accompagnateur d’un enfant de moins de 14 ans devra recevoir gratuitement un siège adjacent à celui du mineur. Lorsque aucune place voisine n’est disponible, la compagnie devra entreprendre les démarches prévues pour tenter de les réunir. Un voyageur déjà enregistré ne pourra par ailleurs se voir facturer l’impression de sa carte d’embarquement.

Les règles actuelles restent seules opposables jusqu’à l’entrée en application

Aucun de ces nouveaux droits ne peut encore servir de fondement à une réclamation. En cas de retard ou d’annulation aujourd’hui, le ministère de la Transition écologique recommande de demander par écrit la cause de la perturbation, puis d’indiquer à la compagnie le choix entre remboursement et réacheminement. Billet, carte d’embarquement, échanges avec le transporteur, captures d’écran et factures permettent d’étayer le dossier.

La première réclamation reste adressée directement à la compagnie. Après un refus ou deux mois sans réponse, le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi lorsque le professionnel et le litige entrent dans son champ de compétence. Depuis le 6 février 2026, cette médiation est obligatoire, sauf exceptions, lorsqu’un voyageur envisage ensuite une action en indemnisation devant une juridiction française. Un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile peut compléter la démarche, sans se substituer à cette médiation.

La prochaine échéance déterminante reste la publication du règlement en série L du Journal officiel de l’Union européenne. Elle permettra de calculer son entrée en vigueur vingt jours plus tard, puis le début de son application douze mois après cette entrée en vigueur. Refaire ce contrôle immédiatement avant republication ; d’ici là, les droits actuellement en vigueur restent la base juridique des demandes adressées aux compagnies aériennes.