SignalConso a enregistré environ 26 000 signalements liés au démarchage téléphonique depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime le 11 août 2026. Comparé aux 64 000 dossiers reçus par la plateforme depuis janvier, le volume paraît avoir fortement accéléré. Cette lecture ignore pourtant les réclamations qui transitaient auparavant par Bloctel, supprimé lors de la réforme.
Les 26 000 signalements concentrent désormais des réclamations auparavant dispersées
Depuis le 11 août, les professionnels doivent recueillir au préalable le consentement d’un particulier avant de le démarcher par téléphone, sauf dans les cas prévus par la réglementation. TF1info rapporte que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a comptabilisé 26 000 signalements sur SignalConso depuis cette date. Entre le 1er janvier et le 10 août, la plateforme en avait enregistré environ 64 000.
Les 64 000 dossiers de la première période correspondent à environ 288 signalements par jour sur 222 jours. Rapporter les 26 000 nouveaux dossiers à une trentaine de jours produit un rythme beaucoup plus élevé, mais la comparaison entre ces deux seuls chiffres donne une image incomplète.
Jusqu’au changement de réglementation, Bloctel recueillait lui aussi des signalements. La disparition du dispositif a donc modifié le canal par lequel les réclamations remontent à l’administration.
Bloctel avait recueilli 90 000 signalements depuis janvier
Selon un chiffre de la DGCCRF communiqué au Progrès, 90 000 signalements avaient été enregistrés sur Bloctel entre le 1er janvier et le 10 août 2026, en parallèle des 64 000 dossiers SignalConso.
La mise en regard des différents volumes donne cet ordre de grandeur :
| Période et canal | Signalements | Ordre de grandeur quotidien |
|---|---|---|
| SignalConso, du 1er janvier au 10 août | 64 000 | environ 288 |
| Bloctel, même période | 90 000 | environ 405 |
| Deux anciens canaux additionnés* | 154 000 | environ 694 |
| SignalConso depuis le 11 août | 26 000 | environ 840 si rapporté à 31 jours |
* Les deux anciens canaux ne correspondent pas nécessairement à 154 000 situations distinctes. Une même sollicitation pouvait faire l’objet de plusieurs démarches, et les catégories de signalement ne sont pas strictement identiques.
Ces valeurs servent à situer les volumes, pas à mesurer une évolution officielle du démarchage. La période exacte couverte par les 26 000 dossiers n’a pas été publiée sous la forme d’un jeu de données détaillé. La DGCCRF évoque elle-même le transfert des réclamations vers SignalConso et la communication autour du nouveau régime parmi les facteurs susceptibles d’expliquer la hausse observée.
Une multiplication par près de trois du rythme affiché par SignalConso ne peut donc pas être traduite en multiplication équivalente des appels illégaux.
Un signalement SignalConso n’équivaut pas à une infraction constatée
Les 26 000 dossiers regroupent plusieurs motifs. TF1info cite notamment les appels effectués sans consentement et ceux concernant des secteurs soumis à une interdiction spécifique, comme la rénovation énergétique. La DGCCRF rappelle également que le démarchage téléphonique est interdit pour le compte personnel de formation et l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Un dépôt sur SignalConso correspond à une situation rapportée par un particulier. Le nombre de professionnels effectivement en infraction, de contrôles engagés ou de manquements finalement établis n’est pas fourni dans ce premier bilan.
Une évaluation plus solide du nouveau régime nécessitera une ventilation des dossiers par motif et plusieurs mois de recul. Les données disponibles ne permettent pas encore de mesurer l’évolution du nombre d’appels non sollicités.
Le professionnel doit pouvoir prouver l’accord donné avant l’appel
Le Code de la consommation interdit depuis le 11 août de démarcher par téléphone une personne qui n’a pas préalablement accepté de recevoir des prospections commerciales par ce moyen. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et exprimé par un acte positif clair.
Communiquer son numéro dans un formulaire ne suffit donc pas, à lui seul, à autoriser une prospection commerciale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle notamment qu’une case précochée ne constitue pas un consentement valable.
Le professionnel doit pouvoir identifier l’accord recueilli, sa date et les informations présentées au moment du consentement. La DGCCRF précise que cette autorisation est valable un an au maximum et que sa preuve doit être conservée pendant au moins trois ans, puis mise à disposition du particulier qui la demande.
Face à un appel inattendu, trois informations permettent de tester la justification avancée par le démarcheur : la date à laquelle l’accord aurait été donné, l’entreprise concernée et le produit ou service pour lequel la prospection a été autorisée.
Un contrat en cours peut encore justifier certains appels
Le consentement préalable connaît des exceptions. Un professionnel peut contacter un client lorsque l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et reste en rapport avec l’objet de ce contrat. La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines bénéficie également d’une exception spécifique. Les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne relèvent pas non plus de cette interdiction lorsqu’ils n’effectuent pas de prospection commerciale.
La seule absence d’un souvenir de consentement ne suffit donc pas toujours à qualifier un appel d’irrégulier. La nature de la relation avec l’entreprise et l’objet précis de la sollicitation comptent aussi.
Quatre tentatives maximum sur trente jours et des horaires imposés
Même lorsqu’un appel est autorisé, sa fréquence reste encadrée. Un même professionnel ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher une même personne plus de quatre fois au cours de trente jours calendaires.
Les appels sont également limités du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, avec une interdiction le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un autre créneau reste possible lorsque la personne a expressément accepté d’être appelée à une date et une heure déterminées.
Ces critères permettent d’identifier une irrégularité même lorsqu’une entreprise affirme disposer d’un consentement valable.
SignalConso affiche encore des références à l’ancien dispositif Bloctel
Le changement réglementaire n’est pas encore entièrement visible dans le parcours public de SignalConso. La page consacrée au démarchage téléphonique abusif mentionne toujours l’inscription à Bloctel et présente encore cette inscription comme un critère permettant de qualifier certains appels d’abusifs.
Le Progrès rapporte par ailleurs que le parcours ne propose pas encore de motif spécifiquement consacré à l’absence de consentement. Selon le journal, la DGCCRF recommande de sélectionner la catégorie la plus proche et d’indiquer le numéro appelant ainsi que la date et l’heure de la sollicitation.
Conserver ces trois informations facilite donc le signalement. Le particulier peut également demander à l’entreprise sur quelle base elle considère disposer de son accord et réclamer la preuve correspondante.
Le Code de la consommation prévoit enfin qu’un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de l’obligation de consentement est nul. Cette disposition fournit un fondement juridique pour contester le contrat, sans régler à elle seule les éventuels désaccords sur les faits ou sur les conditions dans lesquelles l’appel a été passé.
La prochaine donnée réellement décisive sera la ventilation des 26 000 signalements entre absence de consentement, secteurs interdits, horaires, fréquence et autres manquements, puis le nombre de dossiers ayant effectivement conduit la DGCCRF à constater une infraction.
Soyez le premier à commenter