À partir du 1er septembre 2026, l’achat ou la location longue durée de certaines voitures électriques d’occasion ouvre droit à une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le dispositif n’impose aucune condition de revenus, mais réserve l’aide aux véhicules répondant à plusieurs critères sur leur immatriculation, leur batterie, leur vendeur et leur durée de conservation. Le montant versé ne sera pas identique pour tous : il dépendra de l’opérateur CEE choisi.
Une première immatriculation en France entre 2017 et 2023
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133, créée par l’arrêté du 10 août 2026 et publiée au Journal officiel du 12 août, encadre cette nouvelle aide. Elle s’applique aux opérations engagées à partir du 1er septembre 2026 et avant le 1er septembre 2030.
Le véhicule concerné doit être une voiture particulière 100 % électrique dont la première immatriculation a été réalisée en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Une voiture initialement immatriculée à l’étranger ne remplit donc pas cette condition, même si elle possède aujourd’hui une carte grise française.
La transaction doit également passer par un professionnel de l’automobile habilité. Un achat directement conclu entre deux particuliers reste en dehors du dispositif.
Aucune condition de ressources n’est imposée au bénéficiaire. Pour une personne physique, la réglementation fixe en revanche une limite de cinq voitures électriques d’occasion pouvant être valorisées au titre de cette opération.
Une batterie à 80 % minimum ou une autonomie résiduelle suffisante
L’état de la batterie fait partie des critères déterminants. Son état de santé doit être supérieur ou égal à 80 %.
Lorsque cette mesure n’est pas disponible, le texte prévoit une autre voie d’éligibilité : l’autonomie résiduelle doit atteindre au moins 80 % de l’autonomie retenue lors de l’homologation du véhicule ou rester supérieure ou égale à 200 kilomètres.
Le dossier doit permettre de justifier l’un de ces critères. Cette exigence fournit aussi à l’acheteur une donnée utile sur le véhicule lui-même. Sur une électrique d’occasion, une batterie dégradée réduit directement l’autonomie disponible et peut modifier l’intérêt d’une offre pourtant attractive sur le seul prix affiché.
Un modèle de 2021 vendu avec une batterie à 86 % d’état de santé satisfait, sur ce point, au seuil prévu par la réglementation. Le même modèle avec une batterie sous les 80 % ne pourrait entrer dans le dispositif que s’il répond au critère alternatif d’autonomie.
Les 42 200 kWh cumac ne correspondent pas au montant versé
La réglementation attribue à chaque opération éligible un volume de 42 200 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie. Cette valeur réglementaire n’est pas une somme exprimée en euros.
Le montant reçu dépendra de l’opérateur CEE chargé de valoriser l’opération. Ces acteurs, notamment des fournisseurs d’énergie ou leurs partenaires, déterminent l’incitation financière qu’ils proposent au bénéficiaire.
Service-Public indique que les opérateurs proposant cette prime ne sont pas encore tous connus et recommande de comparer leurs offres lorsqu’elles seront disponibles. Le versement pourra également prendre des formes différentes selon l’acteur retenu, par exemple un virement ou un chèque.
Une annonce automobile mentionnant une « prime CEE » ne permet donc pas, à elle seule, de connaître le prix final. Le montant proposé en euros, l’identité de l’opérateur et les modalités de versement doivent être connus pour calculer le coût restant réellement à la charge de l’acheteur.
Un professionnel plus cher peut rester moins intéressant malgré la prime
L’obligation de passer par un professionnel crée un arbitrage avec le marché entre particuliers.
Prenons un calcul illustratif à partir de deux véhicules comparables. Une électrique répondant aux critères est affichée à 17 500 euros chez un professionnel. Un modèle équivalent est proposé à 16 800 euros par un particulier. L’écart initial atteint 700 euros.
Seul le premier véhicule peut ouvrir droit à la nouvelle prime. Une aide supérieure à 700 euros effacerait cet écart de prix dans cet exemple. Une aide inférieure laisserait le véhicule vendu entre particuliers moins cher avant prise en compte des autres différences.
Le prix ne suffit toutefois pas pour comparer correctement les deux offres. L’état de la batterie, le kilométrage, l’équipement, les garanties commerciales ou légales attachées à la vente professionnelle et l’état général du véhicule peuvent modifier l’arbitrage.
L’intérêt économique de la prime se mesure donc sur le reste à payer après aide, et non sur la seule présence du mot « éligible » dans l’annonce.
Achat et location imposent une durée minimale de 36 mois
La prime s’accompagne d’un engagement dans le temps. Lors d’un achat, le bénéficiaire doit conserver la voiture pendant au moins 36 mois.
Pour une location longue durée, le contrat doit lui aussi couvrir au minimum 36 mois, sans intégrer une éventuelle reconduction tacite.
Cette règle peut exclure de fait les automobilistes qui envisagent déjà de renouveler leur véhicule à court terme. Une voiture répondant aux critères techniques de la fiche TRA-EQ-133 n’est donc intéressante dans ce cadre que si l’acheteur accepte aussi cette durée de détention.
Une même voiture ne peut par ailleurs être valorisée plusieurs fois au titre de cette opération.
Une bonification distincte pour certains professionnels de l’aide à domicile
Le dispositif comprend une bonification temporaire destinée à certains professionnels de l’aide à domicile et des services à la personne. Elle obéit à des conditions supplémentaires et ne correspond pas au montant de la prime destinée à l’ensemble des particuliers.
Le véhicule concerné doit notamment coûter au maximum 25 000 euros TTC, batterie comprise le cas échéant, et présenter une masse en ordre de marche strictement inférieure à 1 800 kg.
L’arrêté prévoit un coefficient multiplicateur de 4 pour certaines opérations concernant des ménages en situation de précarité énergétique et de 6 pour les autres bénéficiaires entrant dans le périmètre de cette bonification.
Lors de la consultation préparatoire au texte, le gouvernement estimait que ce mécanisme devait permettre d’atteindre environ 2 000 euros de prime par véhicule. Ce montant reste un ordre de grandeur associé à cette bonification particulière, et non un forfait applicable à tous les acheteurs d’une électrique d’occasion.
Cette mesure renforcée est temporaire : elle concerne les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027.
Le montant en euros devra être connu avant de comparer deux offres
L’éligibilité administrative d’une voiture ne suffit pas à déterminer si son achat est financièrement intéressant. La première immatriculation française entre 2017 et 2023, le passage par un professionnel habilité, l’état de la batterie et l’engagement de 36 mois doivent d’abord être compatibles avec le projet d’achat.
Le montant de l’aide complète ensuite cette analyse. Les 42 200 kWh cumac inscrits dans la réglementation ne donnent aucune indication directe sur la somme reçue par l’automobiliste. Une comparaison sérieuse devra donc rapprocher le prix affiché, la prime effectivement proposée par l’opérateur CEE, l’état documenté de la batterie et les garanties attachées au véhicule.
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