Le guichet de l’indemnité carburant reste ouvert jusqu’au 31 août 2026 inclus. Ce report ne crée pas une nouvelle aide et ne modifie aucun critère : le montant avait déjà été porté à 100 euros fin mai. La demande rapproche des données fiscales de 2024 du véhicule et des kilomètres professionnels de 2026. Une contradiction entre les textes officiels appelle toutefois à la prudence pour les personnes situées exactement aux seuils de 15 kilomètres ou 8 000 kilomètres de trajet annuellement.
Le 31 août devient la nouvelle date limite de dépôt
L’arrêté du 31 juillet, publié au Journal officiel le 8 août, remplace l’ancienne date limite du 30 juillet par celle du 31 août 2026.
Trois textes successifs ont façonné le dispositif :
| Texte | Modification | Éléments conservés |
|---|---|---|
| Décret du 30 avril | Création d’une indemnité de 50 euros | Conditions de revenus, d’activité, de distance et de véhicule |
| Décret du 28 mai, entré en vigueur le 30 mai | Montant doublé à 100 euros | Critères d’éligibilité |
| Arrêté du 31 juillet, publié le 8 août | Clôture reportée au 31 août | Montant de 100 euros et critères d’éligibilité |
Les 100 euros constituent un versement forfaitaire unique, et non une aide mensuelle ou une remise appliquée à chaque plein. Le Gouvernement présente ce montant comme l’équivalent de 20 centimes par litre pendant six mois, sur une base théorique de 500 litres. La somme versée reste pourtant identique quelle que soit la consommation réelle du bénéficiaire.
Le revenu fiscal par part reste le premier filtre
Le calcul repose sur l’avis d’impôt établi en 2025 à partir des revenus de 2024. Il faut diviser le revenu fiscal de référence du foyer par le nombre de parts fiscales. Le résultat ne doit pas dépasser 16 880 euros. Le salaire mensuel et le revenu net imposable ne peuvent pas être utilisés à la place de ce quotient.
Avec un revenu fiscal de référence de 25 000 euros et 1,5 part, le résultat atteint 16 666,67 euros. Le critère de ressources est rempli. Un foyer affichant 34 000 euros pour 2 parts obtient en revanche 17 000 euros par part. Le plafond est dépassé, même de 120 euros.
Les autres conditions sont cumulatives. Le demandeur doit avoir été domicilié fiscalement en France et âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024. Il doit également avoir déclaré cette année-là un revenu d’activité : salaires hors chômage et préretraite, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Les foyers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière en 2024 sont exclus.
Le dispositif associe ainsi deux périodes différentes. Les revenus, l’âge et la résidence sont appréciés au titre de 2024, tandis que le véhicule utilisé et le kilométrage professionnel correspondent à la situation de 2026.
À 15 kilomètres ou 8 000 kilomètres par an
Le statut de grand rouleur dépend soit de la distance entre le domicile et le lieu de travail, soit du kilométrage professionnel annuel, trajets domicile-travail compris.
Le décret consolidé retient « plus de 15 kilomètres » par trajet ou « plus de 8 000 kilomètres » par an. Le simulateur et la foire aux questions de la Direction générale des Finances publiques indiquent au contraire « au moins 15 kilomètres » et « au moins 8 000 kilomètres ».
Cette divergence reste sans effet pour une personne parcourant 17 kilomètres par trajet ou 8 500 kilomètres par an. Elle devient déterminante pour celle qui se trouve exactement à 15 kilomètres ou 8 000 kilomètres.
Dans ces deux situations, arrondir la distance pour franchir le seuil exposerait le demandeur à une déclaration inexacte. Il peut solliciter la Direction générale des Finances publiques au 0 806 000 229 ou par la messagerie sécurisée de son espace fiscal avant de certifier la condition sur l’honneur.
Le véhicule d’un proche est admis, mais une même voiture ne peut ouvrir deux droits
À la date de la demande, le véhicule doit avoir deux, trois ou quatre roues, être assuré et servir à un usage professionnel, même non exclusif. Sa motorisation doit être thermique ou hybride non rechargeable.
Les véhicules électriques, à hydrogène ou hybrides rechargeables sont exclus, tout comme les véhicules agricoles, les poids lourds, les véhicules de fonction ou de service et certains quadricycles lourds.
Le demandeur n’a pas nécessairement besoin d’être propriétaire. La foire aux questions admet un véhicule loué ou appartenant à un proche, par exemple une voiture prêtée par un parent. Chaque personne ne peut toutefois recevoir qu’une aide et chaque véhicule ne peut donner lieu qu’à un seul versement. Deux membres d’un couple utilisant la même voiture ne pourront donc pas cumuler 200 euros.
Une salariée ayant déclaré des revenus d’activité en 2024 dispose, par exemple, d’un revenu fiscal de référence de 25 000 euros pour 1,5 part. En 2026, elle habite à 17 kilomètres de son travail et utilise la voiture essence assurée de son conjoint. Son revenu atteint 16 666,67 euros par part et sa distance dépasse le seuil réglementaire. Sa demande peut donc être recevable si aucune aide n’a déjà été accordée pour ce véhicule et si toutes les autres conditions sont réunies.
Aucun justificatif au dépôt, mais des preuves à conserver pendant cinq ans
Le formulaire demande notamment l’état civil, le numéro fiscal, l’immatriculation et le numéro de formule figurant sur la carte grise. Le demandeur atteste sur l’honneur l’usage professionnel du véhicule et le kilométrage parcouru. Il doit également posséder un espace Finances publiques et avoir enregistré un relevé d’identité bancaire valide dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Aucun document justificatif n’est transmis pendant le dépôt. Le pas-à-pas publié par la Direction générale des Finances publiques confirme que la démarche n’est pas accessible depuis l’application mobile des impôts. Elle peut néanmoins être effectuée depuis le navigateur internet d’un smartphone.
Les pièces permettant d’établir l’éligibilité doivent être conservées pendant cinq ans après le versement. La documentation officielle mentionne notamment les attestations d’assurance et, si le véhicule est vendu, une copie de la carte grise. Elle ne publie pas de liste exhaustive pour prouver la distance parcourue.
Une attestation de l’employeur, un itinéraire ou des documents relatifs aux tournées peuvent être gardés par précaution. Ils ne doivent cependant pas être présentés comme des justificatifs systématiquement exigés par l’administration.
Une erreur ne s’annule pas et un rejet ouvre un délai de recours
Après la validation du formulaire, l’accusé de réception et le numéro de suivi doivent être conservés. Une demande comportant une erreur ne peut pas être annulée. Selon la Direction générale des Finances publiques, elle sera rejetée avant qu’un nouveau dossier puisse être déposé. Cette attente peut devenir problématique lorsque la fermeture du guichet approche.
Le versement est effectué sur le compte bancaire connu de l’administration. Les documents officiels annoncent généralement une dizaine de jours, avec un délai pouvant atteindre quinze jours selon le traitement du dossier.
Lorsqu’une demande est rejetée, le motif de la décision doit être examiné avant toute nouvelle démarche. Le service fiscal peut être contacté pour obtenir une explication, mais cette demande ne remplace pas un recours contentieux. La foire aux questions prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de la décision pour saisir le tribunal administratif. Elle ne précise pas qu’un simple message adressé à l’administration suspend ce délai.
Un demandeur dont le revenu par part, l’activité, la distance et le véhicule remplissent clairement les conditions peut déposer son dossier. Une personne située exactement à 15 kilomètres ou 8 000 kilomètres a intérêt à obtenir une confirmation de la Direction générale des Finances publiques avant de signer l’attestation sur l’honneur. Si l’un des critères cumulatifs manque, le report de la clôture ne peut pas rendre la demande éligible.
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