La directive européenne 2024/825 devait être transposée par les États membres au plus tard le 27 mars 2026, mais la France n’avait pas achevé cette étape à la fin juin. Le texte doit resserrer l’usage de mentions comme « écologique », « durable » ou « neutre en carbone », ainsi que certains labels de durabilité. Son application est prévue à partir du 27 septembre 2026, tandis que les pratiques commerciales trompeuses restent déjà sanctionnées par le droit français.
Les promesses environnementales occupent désormais une place visible sur les emballages, dans les publicités et sur les fiches produits. Les termes « écologique », « responsable », « durable », « biodégradable » ou « neutre en carbone » peuvent différencier deux références et accompagner un positionnement tarifaire plus élevé. Leur portée reste pourtant très variable lorsqu’aucune méthode, certification ou donnée mesurable n’est associée au message.
La directive européenne 2024/825, adoptée en février 2024, renforce le droit européen de la consommation face à certaines pratiques commerciales liées à l’environnement. Elle porte également sur l’information relative à la durabilité, à la réparabilité et aux garanties.
La transposition française devait intervenir au plus tard le 27 mars 2026
La Commission européenne fixe deux échéances distinctes : les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 27 mars 2026, puis appliquer les nouvelles dispositions à compter du 27 septembre 2026.
Au 27 juin 2026, la situation française restait inachevée. UFC-Que Choisir signalait ce retard et indiquait que la transposition devait passer par l’article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, le projet de loi Ddadue alors en cours d’examen.
La base EUR-Lex consacrée aux mesures nationales de transposition ne recensait, à la date consultée dans l’article, aucune mesure française notifiée pour cette directive. Cette base étant alimentée à partir des communications des États membres et susceptible d’évoluer, cette absence renseignait sur l’état des notifications à cette date sans préjuger du contenu définitif du dispositif français.
Les labels non certifiés et les allégations générales sont directement visés
La directive ajoute à l’encadrement européen plusieurs pratiques fréquemment rencontrées dans les argumentaires environnementaux. Elle vise notamment les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique.
Les allégations environnementales génériques sont également concernées lorsqu’une entreprise n’est pas en mesure de démontrer la performance environnementale correspondante. Une formule générale affichée sur un produit ne bénéficie donc pas du même niveau d’information qu’une donnée assortie d’un critère identifiable ou d’un dispositif encadré.
Les revendications liées au climat constituent un autre volet sensible du texte. Les présentations telles que « neutre en carbone » sont notamment ciblées lorsqu’elles reposent sur la compensation d’émissions de gaz à effet de serre. La transposition française devait encore déterminer l’intégration de ces dispositions dans le Code de la consommation et le Code de l’environnement.
Ces règles concernent potentiellement des catégories très diverses : produits d’entretien présentés comme « écologiques », cosmétiques qualifiés de « naturels », textiles dits « durables », meubles vendus comme « responsables » ou appareils mis en avant pour leur réparabilité. La présence de ces termes n’est donc pas appelée à disparaître par principe. Leur justification devient centrale lorsque l’argument environnemental participe à la commercialisation du produit.
Plus de 3 000 établissements contrôlés par la DGCCRF en 2023 et 2024
Les contrôles déjà menés en France montrent que les allégations environnementales dépassent le seul débat réglementaire européen. Selon le bilan publié par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plus de 3 000 établissements ont fait l’objet de contrôles en 2023 et 2024.
Plus de 15 % des professionnels contrôlés présentaient des manquements graves. L’administration indique avoir prononcé plus de 430 injonctions de mise en conformité et adressé plus de 500 avertissements. Plus de 70 amendes administratives ou procès-verbaux pénaux ont également été établis.
Ces résultats portent sur les professionnels inspectés et ne permettent pas d’extrapoler un taux de non-conformité à l’ensemble des produits ou entreprises présents sur le marché. Ils documentent en revanche l’existence de manquements suffisamment sérieux pour avoir entraîné des suites administratives ou pénales.
Le droit français sanctionne déjà les allégations susceptibles de tromper l’acheteur
L’entrée en application de la directive européenne ne marque pas le début de l’encadrement juridique des promesses environnementales en France. Une présentation fausse, injustifiée ou susceptible d’induire en erreur sur les caractéristiques d’un produit ou sur les engagements d’un professionnel peut déjà relever des pratiques commerciales trompeuses.
Le Code de la consommation prévoit pour ces pratiques une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique. Selon les situations prévues par le texte, le montant maximal de l’amende peut être relevé, notamment en fonction du chiffre d’affaires ou des dépenses engagées pour réaliser la publicité ou la pratique concernée.
La directive 2024/825 complète donc un dispositif français existant en désignant plus précisément certaines pratiques environnementales et certains labels.
« Écologique », « neutre en carbone » et « réparable » ne décrivent pas la même chose
Une mention environnementale gagne en portée lorsque son périmètre est identifiable. Le terme « écologique » reste peu informatif isolément : l’amélioration revendiquée peut porter sur la composition, la fabrication, le transport ou uniquement l’emballage. Un argument limité à l’un de ces éléments ne renseigne pas nécessairement sur l’ensemble du produit.
La mention « durable » renvoie, selon le produit concerné, à des éléments tels que la durée de vie, la garantie, la réparabilité ou la disponibilité des pièces. Pour un appareil présenté comme « réparable », l’indice de réparabilité, le coût de la réparation et la durée de disponibilité des pièces fournissent des informations plus directement exploitables qu’un qualificatif général.
Une promesse « biodégradable » dépend pour sa part des conditions associées à la dégradation du produit ou du matériau : environnement concerné, durée ou nécessité d’un traitement particulier. La mention « neutre en carbone » appelle une distinction entre réduction des émissions et recours à la compensation, précisément visé par le nouveau cadre européen.
Un « label responsable » apporte davantage d’information lorsque l’organisme qui l’attribue, ses critères et le mécanisme de contrôle sont identifiables. La directive prévoit justement un encadrement renforcé des labels de durabilité qui ne s’appuient pas sur une certification ou une autorité publique.
Les allégations commerciales volontaires se distinguent par ailleurs d’informations réglementées telles que l’étiquette énergie ou l’indice de réparabilité, établies selon des cadres définis et conçues pour permettre une comparaison plus structurée entre produits.
SignalConso permet de transmettre une allégation environnementale suspecte
Une mention environnementale douteuse repérée dans un magasin ou sur un site marchand peut être transmise à l’administration par SignalConso. La plateforme prévoit un parcours consacré aux tromperies, allégations et labels environnementaux.
Le signalement n’établit pas à lui seul l’existence d’une infraction et ne remplace pas une décision administrative ou judiciaire. Il fournit en revanche à l’administration une information susceptible d’être exploitée pour identifier des pratiques problématiques et orienter ses contrôles.
Au moment de la publication de l’article, l’étape déterminante restait la transposition française de la directive 2024/825. L’échéance européenne du 27 mars 2026 était passée, tandis que l’application des nouvelles dispositions demeurait programmée pour le 27 septembre 2026.
Le cadre général prend une portée concrète avec la condamnation de Volvic pour des mentions environnementales trompeuses, qui montre comment la formulation, les preuves et l’impression d’ensemble sont appréciées dans un dossier réel.
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