Certaines culottes menstruelles et coupes menstruelles sont désormais prises en charge par l’Assurance Maladie lorsqu’elles sont délivrées en pharmacie. Le dispositif vise les personnes de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d’âge. Selon la couverture complémentaire, les protections périodiques achetées au tarif maximal peut laisser plusieurs euros à payer ou être intégralement couverte.
Près de 6,7 millions de personnes peuvent bénéficier du dispositif
L’Assurance Maladie estime à environ 6,7 millions le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de cette prise en charge. Deux catégories seulement sont concernées : les culottes menstruelles réutilisables et les coupes menstruelles, souvent appelées cups. Les protections jetables et les autres solutions lavables restent en dehors de ce dispositif.
Les moins de 26 ans y accèdent sans condition de ressources. Les bénéficiaires de la C2S peuvent également obtenir ces protections prises en charge, quel que soit leur âge. Aucune prescription médicale n’est demandée.
La délivrance passe actuellement par une pharmacie. Le cadre réglementaire prévoit que cette exclusivité des officines reste transitoire, jusqu’à une date fixée ultérieurement par arrêté et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
Une culotte est plafonnée à 19 euros et une cup à 15,80 euros
L’arrêté du 6 août 2026 fixe un prix limite de vente de 19 euros TTC pour une culotte menstruelle et de 15,80 euros TTC pour une coupe menstruelle. Ces plafonds concernent les références admises au remboursement.
Pour une personne de moins de 26 ans, l’Assurance Maladie couvre 60 % du prix facturé. Les 40 % restants sont pris en charge par une complémentaire santé lorsque le contrat répond aux conditions des contrats responsables. Sans complémentaire, cette fraction reste à la charge de l’assurée.
| Profil | Produit | Prix | Assurance Maladie | Complémentaire | Reste final |
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 26 ans sans mutuelle | Culotte | 19 € | 11,40 € | 0 € | 7,60 € |
| Moins de 26 ans sans mutuelle | Coupe menstruelle | 15,80 € | 9,48 € | 0 € | 6,32 € |
| Moins de 26 ans avec contrat responsable | Culotte | 19 € | 11,40 € | 7,60 € | 0 € |
| Bénéficiaire de la C2S | Protection éligible | Dans la limite réglementaire | Prise en charge intégrale | 0 € | 0 € |
Le montant remboursé suit le prix effectivement facturé. Une culotte éligible vendue 15 euros donne ainsi lieu à une prise en charge de 9 euros par l’Assurance Maladie pour une personne de moins de 26 ans. Sans complémentaire, 6 euros restent à sa charge. Le plafond de 19 euros n’est donc pas un forfait versé quel que soit le prix du produit.
Un reste à charge final nul n’implique pas toujours l’absence de paiement au comptoir. Pour les moins de 26 ans disposant d’une complémentaire responsable, certaines pharmacies peuvent demander d’avancer la part correspondant à la complémentaire avant son remboursement. Les bénéficiaires de la C2S disposent, eux, d’une prise en charge intégrale avec tiers payant.
Deux protections sont prises en charge sur une période glissante de douze mois
Le Code de la sécurité sociale limite la prise en charge à deux protections au maximum par période de douze mois. Le compteur ne fonctionne donc pas par année civile.
La période commence à la date de la première délivrance. Une première prise en charge le 15 octobre 2026 ouvre ainsi une période courant jusqu’au 14 octobre 2027. Une personne ayant déjà reçu deux protections pendant cet intervalle n’obtient pas un nouveau quota au 1er janvier. Deux nouvelles délivrances deviennent possibles à partir du 15 octobre 2027.
La règle autorise plusieurs combinaisons : deux culottes, deux coupes ou une protection de chaque catégorie, à condition que chaque référence bénéficie du référencement requis.
Le suivi de cette limite doit également évoluer côté pharmacies. L’Assurance Maladie prévoit un enrichissement de son téléservice professionnel en novembre 2026 afin de permettre aux officines de consulter l’historique des produits déjà délivrés et le nombre restant disponible.
Cinq fabricants sont présents au lancement mais chaque référence reste distincte
Le remboursement ne s’applique pas à n’importe quelle culotte menstruelle ou coupe vendue en pharmacie. Chaque produit doit avoir été référencé selon la procédure prévue par les pouvoirs publics.
Au lancement du dispositif, l’Assurance Maladie mentionne des références proposées par Elia Innovation, Biocodex, Les Petites Choses, Claripharm et Sisters Republic. Cette liste de fabricants n’autorise pas à considérer tous les modèles de ces marques comme remboursables.
Le ministère de la Santé prévoit un code permettant d’identifier individuellement les protections et leur exploitant. C’est cette référence précise, et non le seul nom commercial figurant sur l’emballage, qui conditionne la prise en charge.
Les critères de référencement portent notamment sur la composition et la sécurité des produits. L’arrêté du 6 août fixe aussi des exigences propres aux culottes menstruelles en matière d’absorption et de résistance après entretien. Une protection lavable vendue dans le commerce n’entre dans le remboursement qu’après avoir satisfait au cadre prévu et obtenu son référencement.
La pharmacie peut ne pas disposer de la taille ou du modèle recherché
L’ouverture du remboursement n’uniformise pas les stocks des officines. Une pharmacie peut proposer plusieurs protections référencées tandis qu’une autre dispose d’un choix plus réduit.
Cette différence compte particulièrement pour les culottes menstruelles, pour lesquelles la taille et le modèle conditionnent directement l’usage. Un appel à l’officine permet de demander si une référence prise en charge dans la taille recherchée est disponible, plutôt que de vérifier seulement la présence de protections menstruelles réutilisables.
Lors de la délivrance, le pharmacien s’appuie sur les codes individuels attribués aux produits. Les modalités de délivrance publiées par l’Assurance Maladie pour les pharmaciens excluent de la facturation remboursable les protections dépourvues de référencement.
Carte Vitale, référence du produit et mutuelle déterminent le montant payé
La délivrance ne nécessite ni ordonnance ni accord préalable de la caisse. La carte Vitale, ou l’application carte Vitale, permet au pharmacien de vérifier les droits. La carte de complémentaire santé sert ensuite à déterminer la prise en charge de la part restante lorsqu’un contrat responsable couvre l’assurée.
Trois informations peuvent être demandées au comptoir : la référence exacte du produit bénéficie-t-elle du remboursement, quel montant sera facturé et la pharmacie applique-t-elle le tiers payant sur la part de la complémentaire ? Ces réponses permettent de distinguer une protection simplement vendue en officine d’une référence effectivement prise en charge et de connaître la somme susceptible d’être avancée.
Pour les personnes ayant déjà utilisé le dispositif, la date de la première délivrance reste déterminante. Elle fixe le début de la période de douze mois pendant laquelle seules deux protections peuvent être remboursées.
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