Les frais bancaires facturés lors d’une succession restent plafonnés, mais les trois cas de gratuité obligatoire viennent d’être supprimés. Depuis le 20 juin 2026, une petite succession, une succession simple ou le dossier d’un mineur décédé peuvent donc être facturés par la banque. Pour les héritiers, l’enjeu est très concret : vérifier le calcul, le plafond applicable, la brochure tarifaire et l’existence éventuelle d’une gratuité commerciale.
Un dossier autrefois gratuit peut désormais être facturé
Lorsqu’un client décède, la banque doit traiter ses comptes : identifier les avoirs, bloquer certaines opérations, échanger avec le notaire, transférer les fonds aux héritiers, clôturer les comptes ou gérer les produits d’épargne concernés. Ces démarches peuvent être facturées sous le nom de « frais bancaires de succession ».
Ce sujet est sensible parce qu’il intervient dans un moment où les familles sont souvent peu disponibles pour comparer les tarifs. Il est aussi souvent confondu avec les droits de succession. Or il s’agit de deux choses différentes : les frais bancaires sont prélevés par la banque pour le traitement du dossier, tandis que les droits de succession relèvent de l’administration fiscale.
Depuis novembre 2025, ces frais étaient encadrés par une loi qui prévoyait à la fois un plafond général et trois cas de gratuité obligatoire. La décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 19 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin, change cet équilibre : les trois gratuités obligatoires sont supprimées, mais le plafond général reste en vigueur. Service-Public.fr a confirmé que cette déclaration d’inconstitutionnalité produit un effet immédiat.
Les trois gratuités qui ne s’imposent plus aux banques
Avant cette décision, les banques ne pouvaient pas facturer de frais de succession dans trois situations. La première concernait les comptes et produits d’épargne détenus par une personne mineure au moment du décès. La deuxième visait les successions modestes, lorsque le total des comptes et produits d’épargne concernés était inférieur à 5 965 euros en 2026. La troisième concernait les successions simples, lorsque les héritiers présentaient un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux et que le dossier ne présentait pas de complexité manifeste.
Depuis le 20 juin 2026, ces trois situations ne donnent plus automatiquement droit à la gratuité. Cela ne signifie pas que les banques doivent forcément facturer ces dossiers. Elles peuvent maintenir une exonération commerciale, appliquer un tarif réduit ou choisir de ne pas prélever de frais dans certains cas. Mais ce n’est plus une obligation légale issue des dispositions censurées.
La conséquence pratique est importante pour les petites successions. Un dossier inférieur à 5 965 euros pouvait auparavant entrer dans un cas de gratuité. Désormais, il peut être facturé, à condition que la banque respecte les plafonds toujours applicables.
Le plafond de 1 % reste la limite à contrôler
La décision ne permet pas aux banques de facturer librement. Le plafonnement général reste en vigueur : les frais bancaires de succession ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne concernés. En 2026, ils ne peuvent pas non plus excéder 857 euros.
Ce plafond de 857 euros est une limite maximale, pas un tarif recommandé. Une banque peut facturer moins, appliquer un forfait inférieur ou maintenir une gratuité commerciale. Le bon réflexe consiste donc à comparer le montant demandé au plafond légal, mais aussi à la brochure tarifaire de l’établissement.
Exemple concret : pour une succession bancaire portant sur 4 000 euros d’avoirs concernés, le plafond de 1 % limite les frais à 40 euros. Avant la décision, ce dossier pouvait relever de la gratuité liée aux petites successions. Désormais, la banque peut facturer, mais pas au-delà du plafond applicable. À l’inverse, pour 100 000 euros d’avoirs concernés, 1 % représenterait 1 000 euros, mais la limite absolue de 857 euros s’applique.
Avant et après la décision : ce qui change vraiment
| Situation | Avant le 20 juin 2026 | Depuis le 20 juin 2026 | Vérification à faire |
|---|---|---|---|
| Succession d’un mineur | Gratuité obligatoire | Gratuité non obligatoire | Demander si la banque maintient une exonération commerciale |
| Avoirs inférieurs à 5 965 euros | Gratuité obligatoire | Frais possibles dans la limite du plafond | Recalculer 1 % des avoirs concernés |
| Succession simple | Gratuité obligatoire si absence de complexité manifeste | Frais possibles dans la limite du plafond | Demander la justification du tarif appliqué |
| Autres successions | Frais possibles mais plafonnés | Frais possibles mais plafonnés | Vérifier le plafond de 1 % et 857 euros |
Le point décisif devient donc le calcul : base retenue, pourcentage appliqué, plafond respecté et tarif prévu par la banque. Un héritier ne doit pas seulement demander si la succession est « gratuite » ou non. Il doit comprendre comment le montant a été obtenu.
Les produits concernés ne couvrent pas toute la succession
Le plafond ne s’applique pas à tout le patrimoine du défunt. Il porte sur les opérations bancaires liées aux comptes de dépôt, aux comptes sur livret et à certains produits d’épargne. Les sources publiques citent notamment les livrets réglementés comme le Livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire ou le livret jeune.
Cette précision est essentielle. Le calcul ne doit pas être fait sur l’ensemble de l’héritage fiscal, ni sur la valeur d’un logement, d’un véhicule ou d’autres biens successoraux. Il doit porter sur les avoirs bancaires et produits concernés par les frais de traitement de la succession.
Certains produits peuvent aussi relever de règles spécifiques ou être exclus du champ du plafonnement. C’est pourquoi il faut demander à la banque la base exacte retenue pour son calcul. Une facture peut être conforme sur le montant final, mais discutable si la base utilisée est trop large.
Ce qu’il faut demander à la banque avant de payer
En pratique, l’héritier doit obtenir cinq informations avant d’accepter les frais. D’abord, le détail écrit de la facturation. Ensuite, le montant des avoirs retenus comme base de calcul. Troisièmement, le pourcentage ou le forfait appliqué. Quatrièmement, la référence de la brochure tarifaire en vigueur. Enfin, l’éventuelle gratuité commerciale maintenue par la banque malgré la suppression de l’obligation légale.
Cette vérification peut éviter une erreur simple : confondre le plafond légal et le tarif réellement dû. Le plafond indique le maximum possible. Il ne dispense pas la banque d’appliquer sa propre grille tarifaire si celle-ci prévoit un montant inférieur.
Il faut aussi vérifier le vocabulaire utilisé. Selon les établissements, les frais peuvent apparaître sous différentes appellations : frais de traitement de dossier de succession, frais de clôture, frais d’opérations liées au décès, frais de transfert ou frais de gestion successorale. L’intitulé ne suffit pas. C’est le détail du calcul qui compte.
Que faire si les frais semblent trop élevés ?
Si le montant paraît excessif, la première étape consiste à demander une explication écrite à la banque. L’héritier peut comparer la somme demandée avec deux limites : 1 % des avoirs concernés et 857 euros en 2026. Si l’un de ces plafonds est dépassé, il faut demander une correction.
Si les frais respectent le plafond mais semblent contestables, il faut vérifier la brochure tarifaire et demander si une exonération commerciale existe pour les petites successions, les dossiers simples ou les situations familiales particulières. Une gratuité n’est plus obligatoire dans les trois anciens cas, mais elle peut toujours être accordée par l’établissement.
En cas de désaccord persistant, la réclamation doit être adressée au service client de la banque, de préférence par écrit. Si la réponse ne satisfait pas le client, ou en l’absence de réponse dans les délais prévus, le médiateur bancaire peut être saisi. Il s’agit d’un recours amiable, gratuit pour le consommateur. La Banque de France rappelle que le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours à partir de la notification de sa saisine, sauf dossier complexe nécessitant un délai supplémentaire.
Un sujet à suivre banque par banque
L’encadrement national fixe une limite, mais il ne dit pas combien chaque établissement facture réellement. C’est là que les écarts peuvent apparaître. L’Institut national de la consommation rappelait, avant l’entrée en vigueur de l’encadrement, que ces frais variaient fortement d’une banque à l’autre et pouvaient atteindre en moyenne 200 à 300 euros pour les dossiers complexes, selon les données citées par l’Unaf.
La prochaine question utile pour les consommateurs sera donc tarifaire : quelles banques maintiennent une gratuité commerciale ? Lesquelles appliquent un forfait ? Lesquelles se rapprochent du plafond ? Une comparaison des brochures 2026 permettrait de mesurer si la suppression des gratuités obligatoires se traduit réellement par une hausse de frais pour les héritiers.
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