Depuis le 20 juin 2026, trois situations qui imposaient jusque-là la gratuité des frais bancaires de succession ne bénéficient plus de cette protection. Une banque peut désormais facturer le traitement d’une petite succession, d’une succession simple ou du dossier d’un mineur décédé. Les frais restent néanmoins encadrés par un double plafond : 1 % des avoirs concernés et 857 euros au maximum en 2026.
Le Conseil constitutionnel supprime trois exonérations obligatoires
Lors du décès d’un client, la banque réalise plusieurs opérations sur ses comptes : identification des avoirs, blocage de certaines opérations, échanges avec le notaire, transfert des fonds, clôture des comptes et traitement des produits d’épargne. Ces interventions peuvent donner lieu à des frais bancaires de succession, distincts des droits de succession éventuellement dus à l’administration fiscale.
La législation entrée en vigueur en novembre 2025 avait renforcé leur encadrement. Elle prévoyait un plafond de facturation, mais aussi trois situations dans lesquelles aucun frais ne pouvait être réclamé.
Une décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel a supprimé ces trois cas de gratuité. La décision, rendue publique le 19 juin 2026 et publiée le lendemain, produit un effet immédiat. Service-Public.fr a également signalé cette modification.
Les établissements bancaires ne sont donc plus tenus d’offrir gratuitement le traitement de ces dossiers depuis le 20 juin.
Les successions inférieures à 5 965 euros peuvent désormais être facturées
La suppression concerne d’abord les petites successions. En 2026, lorsque la valeur totale des comptes et produits d’épargne concernés était inférieure à 5 965 euros, la banque ne pouvait auparavant prélever aucun frais de succession.
Cette protection légale a disparu. Une succession portant sur quelques milliers d’euros peut donc donner lieu à une facturation, même lorsque le montant détenu par le défunt reste modeste.
Le changement touche aussi les successions considérées comme simples. La gratuité s’appliquait lorsque les héritiers produisaient un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux et que le dossier ne présentait pas de complexité manifeste. Cette exonération obligatoire a elle aussi été supprimée.
Troisième situation concernée : le décès d’un mineur. Les opérations bancaires liées à la succession d’une personne mineure pouvaient auparavant être traitées gratuitement en vertu du dispositif légal. La banque dispose désormais de la possibilité de les facturer.
Un établissement conserve cependant la liberté de maintenir une exonération dans sa propre politique tarifaire. La disparition de l’obligation légale n’interdit ni la gratuité commerciale ni l’application d’un tarif inférieur au maximum autorisé.
Le plafond reste fixé à 1 % des avoirs bancaires concernés
La décision du Conseil constitutionnel n’a pas supprimé le plafonnement général des frais. La banque ne peut réclamer plus de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne entrant dans le champ du dispositif.
Un second plafond s’ajoute à cette limite proportionnelle. Pour 2026, les frais ne peuvent dépasser 857 euros, montant dont la revalorisation a été présentée par la Banque de France.
Ces deux limites doivent être lues ensemble. Pour 4 000 euros d’avoirs concernés, 1 % représente 40 euros : la banque ne peut donc pas facturer davantage sur cette base. Pour 100 000 euros, 1 % représenterait 1 000 euros, mais le plafond absolu ramène le maximum à 857 euros.
Ces montants correspondent à des plafonds, non à des tarifs imposés aux établissements. Une brochure bancaire prévoyant 200 euros de frais ne permet pas à la banque de porter la facture à 857 euros au seul motif que la loi l’autoriserait jusqu’à cette limite.
Le calcul ne porte pas sur l’ensemble de l’héritage
La base servant à déterminer le plafond ne correspond pas à la valeur totale de la succession au sens fiscal.
Les frais visés concernent les opérations effectuées sur certains comptes bancaires et produits d’épargne du défunt. Les sources publiques mentionnent notamment les comptes de dépôt, les comptes sur livret ainsi que plusieurs livrets réglementés, parmi lesquels le Livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire et le livret jeune.
Un logement, une voiture ou les autres biens constituant le patrimoine du défunt ne doivent donc pas être ajoutés mécaniquement à cette base de calcul.
Certains produits financiers peuvent également relever de règles particulières ou se situer hors du champ du plafonnement. La facture adressée aux héritiers gagne ainsi à faire apparaître précisément les avoirs utilisés pour déterminer le montant réclamé.
La brochure tarifaire peut prévoir un montant inférieur au plafond légal
La disparition des gratuités obligatoires donne davantage d’importance aux tarifs propres à chaque banque. Deux établissements peuvent appliquer des montants différents pour des successions comparables tout en respectant la même limite légale.
Lorsqu’une facture est émise, plusieurs éléments permettent de contrôler son montant : la somme des avoirs prise en compte, le pourcentage ou le forfait appliqué et le tarif figurant dans la brochure en vigueur. Une éventuelle exonération commerciale mérite également d’être identifiée, notamment lorsque le dossier porte sur une faible somme ou ne présente aucune difficulté particulière.
Les appellations utilisées ne sont pas uniformes. Selon les banques, la tarification peut apparaître sous des intitulés tels que frais de traitement du dossier de succession, frais liés au décès, frais de clôture, frais de transfert ou frais de gestion successorale. Le détail des opérations facturées et leur base de calcul sont plus révélateurs que l’intitulé retenu.
Avant l’entrée en vigueur de l’encadrement, l’Institut national de la consommation relevait déjà d’importants écarts entre établissements. Des données citées par l’Union nationale des associations familiales situaient les frais moyens de certains dossiers complexes entre 200 et 300 euros. Le maintien ou non des anciennes gratuités par les banques peut donc accentuer les différences entre leurs grilles tarifaires.
Une réclamation écrite permet de contester un calcul supérieur aux limites
Un héritier confronté à un montant dépassant 1 % des avoirs entrant dans le calcul, ou supérieur à 857 euros en 2026, peut demander à la banque de revoir la facturation.
Même lorsque les plafonds sont respectés, le montant réclamé doit rester conforme à la tarification applicable par l’établissement. Une réclamation écrite adressée au service client permet de demander le détail du calcul, la référence tarifaire utilisée et, le cas échéant, la rectification de la somme prélevée.
Lorsque le désaccord persiste après cette démarche, le médiateur bancaire constitue un recours amiable gratuit. La Banque de France rappelle que le médiateur rend son avis dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la saisine, sauf prolongation liée à la complexité du dossier.
Depuis le 20 juin 2026, la présence d’une petite succession, d’un dossier simple ou du décès d’un mineur ne suffit donc plus à imposer la gratuité. Le montant facturé dépend désormais davantage de la grille tarifaire de la banque, dans la limite du double plafond légal toujours applicable.
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