Un décret publié au Journal officiel permet désormais de sanctionner en France plusieurs manquements aux règles européennes sur le bisphénol A et d’autres substances apparentées. Cette évolution ne provoque ni rappel général ni remplacement obligatoire des contenants déjà présents dans les placards. Selon leur catégorie et leur date de première mise sur le marché, certains emballages, récipients ou équipements pourront encore circuler jusqu’en 2027, 2028 ou 2029.
Le décret ouvre la voie aux sanctions en France
Le décret n° 2026-714, publié le 1er août 2026, intègre les articles 1 à 5 et 8 du règlement européen 2024/3190 parmi les mesures d’exécution prévues par le Code de la consommation. Les agents habilités peuvent ainsi rechercher et constater les manquements concernant l’utilisation du bisphénol A, ou BPA, d’autres bisphénols considérés comme dangereux et les obligations de conformité imposées aux professionnels.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des différents calendriers fixés par le règlement européen.
Les infractions sont passibles d’une contravention de cinquième classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique. Pour une personne morale, comme une entreprise, l’article 131-41 du Code pénal porte le plafond au quintuple, soit 7 500 euros.
Cette réglementation ne marque toutefois pas le début de l’interdiction du BPA en France. La législation nationale suspend déjà la mise sur le marché des conditionnements, contenants et ustensiles comportant cette substance lorsqu’ils sont destinés à entrer en contact direct avec des aliments.
Le cadre européen étend et harmonise désormais les restrictions pour plusieurs familles de matériaux, parmi lesquelles les matières plastiques, les silicones, les caoutchoucs, les colles, les encres d’imprimerie, les résines échangeuses d’ions, les vernis et les revêtements.
Pourquoi des produits pourront rester en vente après juillet 2026
La date du 20 juillet 2026 ne signifie pas que tous les produits fabriqués sous l’ancien régime doivent être retirés immédiatement des commerces. La réglementation distingue plusieurs étapes : la première mise sur le marché, le remplissage d’un emballage, la vente des aliments déjà conditionnés et la commercialisation d’un équipement professionnel.
| Catégorie concernée | Échéance principale | Ce qui reste possible |
|---|---|---|
| Objets à usage unique relevant du régime général | Première mise sur le marché jusqu’au 20 juillet 2026 | Remplissage et fermeture pendant les douze mois suivants, puis vente des aliments conditionnés jusqu’à épuisement des stocks |
| Emballages destinés à conserver certains fruits ou légumes, hors produits relevant de la réglementation sur les jus, ainsi que des produits de la pêche | Première mise sur le marché jusqu’au 20 janvier 2028 | Même délai supplémentaire pour le remplissage, puis écoulement des denrées déjà conditionnées |
| Objets dont un vernis ou un revêtement à base de BPA se trouve uniquement sur la surface métallique extérieure | Première mise sur le marché jusqu’au 20 janvier 2028 | Même régime transitoire prolongé |
| Objets réutilisables ordinaires | Première mise sur le marché jusqu’au 20 juillet 2026 | Maintien sur le marché jusqu’au 20 juillet 2027 |
| Équipements réutilisables employés dans la production professionnelle d’aliments | Première mise sur le marché jusqu’au 20 janvier 2028 | Maintien sur le marché jusqu’au 20 janvier 2029 |
Ces échéances figurent dans la version consolidée du règlement européen, après une correction adoptée en février 2026.
Un récipient réutilisable, par exemple une gourde relevant de cette catégorie, peut donc encore être vendu s’il a été légalement mis sur le marché avant la date applicable. À l’inverse, un fabricant ne peut pas présenter comme un ancien stock un produit introduit pour la première fois après l’expiration du délai.
Pas d’étiquette spéciale pour repérer le BPA
Le règlement n’impose pas l’apparition d’un nouveau logo « conforme » ou « sans BPA » sur chaque emballage vendu au consommateur.
La preuve de conformité circule principalement entre les professionnels. Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent pouvoir présenter une déclaration permettant d’identifier le produit, les substances utilisées et le respect des exigences européennes. Cette déclaration n’est pas obligatoirement remise au particulier lors de la vente au détail.
Le pictogramme représentant un verre et une fourchette signifie seulement qu’un objet est destiné au contact alimentaire. Il ne garantit pas spécifiquement l’absence de BPA et ne signifie pas que le récipient convient au four, au micro-ondes, au lave-vaisselle, à la congélation ou à tous les types d’aliments.
Les indications portant sur la température, la durée de contact et le caractère réutilisable ou jetable restent donc plus utiles qu’un simple argument commercial.
La mention « sans BPA » doit elle aussi être relativisée. Elle renseigne sur l’absence déclarée d’une substance précise, mais ne démontre ni l’innocuité générale du produit ni son adaptation à tous les usages. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle d’ailleurs la justification de ces allégations, au même titre que certaines mentions comme « naturel » ou « biosourcé ».
Les contrôles ciblés ne décrivent pas tout le marché
Dans un bilan publié le 3 avril 2026, la DGCCRF indique avoir contrôlé 1 285 établissements. Une anomalie a été relevée dans 36 % d’entre eux, mais moins de 3 % ont fait l’objet de suites correctives ou répressives, la majorité des écarts étant considérés comme peu graves.
Parmi les 356 matériaux et objets analysés, 12,4 % ont été classés comme dangereux et 9,3 % présentaient une non-conformité sans dangerosité, soit 21,7 % au total.
Ce chiffre ne signifie pas qu’un contenant alimentaire sur cinq vendu en France est non conforme. Les prélèvements ciblaient en priorité certaines familles de produits ou certains opérateurs, notamment dans les secteurs des plastiques, des silicones, des papiers, des cartons, des céramiques et des métaux. Les résultats ne peuvent donc pas être extrapolés à l’ensemble du marché.
Ils ne portaient pas non plus uniquement sur le BPA. Les anomalies détectées concernaient également d’autres substances, des problèmes de composition, des documents de conformité incomplets ou des instructions d’utilisation insuffisantes.
Une limite d’exposition abaissée de manière spectaculaire
Le BPA a notamment été employé dans certains plastiques ainsi que dans des résines et revêtements appliqués aux emballages alimentaires. Dans certaines conditions, une partie de la substance peut migrer vers les aliments.
En 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a fixé une dose journalière tolérable de 0,2 nanogramme par kilogramme de poids corporel et par jour. Ce niveau est environ 20 000 fois inférieur à la valeur temporaire précédemment retenue. L’agence a notamment relevé des préoccupations concernant le système immunitaire.
Cette valeur sert à apprécier une exposition répétée. Elle ne permet pas d’affirmer qu’un seul repas consommé dans un emballage particulier entraînera automatiquement un problème de santé. La présence légale d’un produit pendant une période transitoire ne constitue donc pas, à elle seule, une alerte sanitaire individuelle.
Dans les placards, respecter l’usage prévu reste le bon réflexe
La publication du décret ne justifie pas de remplacer tous les contenants déjà détenus. Un récipient conçu pour le contact alimentaire peut continuer à être utilisé dans les conditions indiquées par son fabricant.
Une barquette jetable, un bac à glace ou une bouteille d’eau ne doivent en revanche pas être réutilisés pour chauffer, congeler ou conserver d’autres aliments lorsque cet usage n’est pas prévu. Les essais de conformité tiennent compte de paramètres précis, comme la température, la durée du contact et la nature de l’aliment. Un usage différent peut exposer le consommateur à des conditions qui n’ont pas été évaluées.
Lors d’un achat, les critères les plus utiles restent le caractère réutilisable ou non, les températures autorisées et la compatibilité avec le micro-ondes, le lave-vaisselle ou la congélation. La seule mention « sans BPA » ne suffit pas pour départager deux contenants.
En cas d’absence d’instructions en français, d’allégation douteuse ou de produit présenté comme réutilisable sans indication claire, le consommateur peut demander des précisions au vendeur ou au fabricant. Un signalement peut aussi être déposé sur SignalConso. L’entreprise en est informée et les données recueillies peuvent orienter les contrôles de la DGCCRF.
Le décret renforce d’abord les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs. Pour les ménages, la décision raisonnable consiste à conserver les contenants adaptés à leur usage, à ne pas détourner les emballages jetables et à ne pas réduire la sécurité d’un produit à la seule absence déclarée de BPA.
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