Un décret publié au Journal officiel donne désormais aux autorités françaises les moyens de sanctionner plusieurs infractions au règlement européen encadrant le bisphénol A (BPA) et certaines substances apparentées dans les matériaux au contact des aliments. Entré en vigueur au début du mois d’août 2026, le texte renforce surtout les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs. Les emballages et contenants déjà commercialisés ne disparaissent pas pour autant immédiatement des rayons, plusieurs périodes transitoires courant jusqu’en 2027, 2028 ou 2029 selon les produits.
Le décret français rend plusieurs infractions au règlement européen sanctionnables
Le décret n° 2026-714, publié le 1er août 2026, inscrit les articles 1 à 5 et 8 du règlement européen 2024/3190 parmi les mesures dont le non-respect peut être recherché et constaté au titre du Code de la consommation.
Les contrôles peuvent notamment porter sur l’utilisation du BPA, sur certains autres bisphénols présentant des propriétés dangereuses ainsi que sur les obligations de conformité imposées aux entreprises qui fabriquent ou commercialisent des matériaux destinés au contact alimentaire.
Les infractions concernées relèvent d’une contravention de cinquième classe. L’amende maximale atteint 1 500 euros pour une personne physique. Pour une entreprise, l’article 131-41 du Code pénal permet de multiplier ce plafond par cinq, soit jusqu’à 7 500 euros.
La réglementation française encadrait déjà fortement le BPA. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle que la législation nationale suspend la mise sur le marché des conditionnements, contenants et ustensiles comportant cette substance lorsqu’ils sont destinés à entrer directement en contact avec des denrées alimentaires.
Le règlement européen élargit cette logique à différentes catégories de matériaux, notamment les matières plastiques, silicones, caoutchoucs, colles, encres d’imprimerie, résines échangeuses d’ions, vernis et revêtements.
Des délais différents selon les emballages et équipements
Le 20 juillet 2026 constitue une échéance importante du règlement européen, mais les produits relevant de l’ancien cadre ne sont pas tous retirés des circuits commerciaux à cette date. Le texte prévoit des périodes transitoires distinctes selon la nature du matériau et son usage.
La version consolidée du règlement européen, qui intègre une correction adoptée en février 2026, distingue notamment la première mise sur le marché d’un contenant, son remplissage et la vente ultérieure de l’aliment déjà conditionné.
Pour les objets à usage unique relevant du régime général, la première mise sur le marché reste possible jusqu’au 20 juillet 2026. Leur remplissage et leur fermeture peuvent ensuite se poursuivre pendant douze mois, tandis que les denrées déjà conditionnées peuvent être vendues jusqu’à épuisement des stocks.
Des délais plus longs concernent certains emballages destinés à conserver des fruits, des légumes ou des produits de la pêche, ainsi que certains objets dont un vernis ou un revêtement contenant du BPA se trouve uniquement sur la surface métallique extérieure. Leur première mise sur le marché peut se poursuivre jusqu’au 20 janvier 2028, avant une période supplémentaire prévue pour le remplissage et l’écoulement des denrées conditionnées.
Les objets réutilisables ordinaires mis sur le marché avant le 20 juillet 2026 peuvent, eux, rester commercialisés jusqu’au 20 juillet 2027. Pour certains équipements réutilisables employés dans la production professionnelle d’aliments, la première mise sur le marché reste autorisée jusqu’au 20 janvier 2028 et leur maintien sur le marché jusqu’au 20 janvier 2029.
La date de première commercialisation devient ainsi déterminante. Un récipient relevant d’une période transitoire peut rester légalement vendu après l’échéance générale s’il a été mis sur le marché dans le délai prévu par le règlement.
Aucun nouveau logo obligatoire pour signaler l’absence de BPA
Le règlement européen ne crée pas de logo uniforme destiné aux particuliers pour identifier les emballages conformes ou exempts de BPA.
La conformité repose principalement sur des documents échangés dans la chaîne professionnelle. Fabricants, importateurs et distributeurs doivent être en mesure de produire une déclaration identifiant notamment le matériau, certaines substances utilisées et le respect des dispositions européennes. Cette documentation n’est pas nécessairement remise lors de la vente au détail.
Le pictogramme représentant un verre et une fourchette conserve une portée beaucoup plus limitée. Il indique qu’un produit est conçu pour entrer en contact avec des aliments. Il ne certifie ni l’absence de BPA ni la compatibilité du récipient avec un micro-ondes, un lave-vaisselle, un congélateur ou une température élevée.
Les conditions d’utilisation fournies par le fabricant restent donc essentielles. La DGCCRF précise les règles applicables aux matériaux et contenants alimentaires, notamment concernant les mentions d’usage, la traçabilité et la conformité.
Une allégation « sans BPA » renseigne uniquement sur l’absence déclarée de cette substance. Elle ne constitue pas à elle seule une garantie générale sur toutes les substances composant le produit ni sur tous les usages possibles du contenant.
Les 21,7 % de produits non conformes contrôlés ne représentent pas l’ensemble du marché
Dans un bilan publié le 3 avril 2026, la DGCCRF indique avoir contrôlé 1 285 établissements. Des anomalies ont été relevées dans 36 % d’entre eux, mais moins de 3 % ont donné lieu à des suites correctives ou répressives, la majorité des écarts étant jugés peu graves.
Sur 356 matériaux et objets analysés, 12,4 % ont été classés comme dangereux et 9,3 % comme non conformes sans dangerosité, soit 21,7 % au total.
Ces résultats proviennent de contrôles ciblés. Les prélèvements portaient notamment sur les plastiques, silicones, papiers, cartons, céramiques et métaux ainsi que sur des opérateurs considérés comme prioritaires. Le taux de 21,7 % ne mesure donc pas la proportion de contenants non conformes parmi l’ensemble des produits vendus en France.
Les anomalies recherchées dépassaient également le seul BPA. Les investigations pouvaient concerner d’autres substances, la composition des matériaux, les documents de conformité ou encore les instructions accompagnant les produits.
L’Autorité européenne a fortement abaissé le seuil d’exposition au BPA
Le BPA a été utilisé dans certains plastiques ainsi que dans des résines et revêtements appliqués aux emballages alimentaires. Une partie de la substance est susceptible de migrer vers les aliments selon la composition du matériau et ses conditions d’utilisation.
En 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a fixé une dose journalière tolérable de 0,2 nanogramme par kilogramme de poids corporel et par jour. Cette valeur est environ 20 000 fois inférieure au seuil temporaire précédemment retenu. L’évaluation a notamment identifié des préoccupations concernant les effets du BPA sur le système immunitaire.
Cette dose sert à évaluer une exposition répétée. Elle ne permet pas d’associer automatiquement l’utilisation ponctuelle d’un contenant particulier à un effet sanitaire. Les périodes transitoires prévues par la réglementation organisent de leur côté la sortie progressive de certains produits du marché.
Température, réutilisation et usage prévu restent déterminants à la maison
Le décret ne prévoit aucun remplacement général des récipients déjà détenus par les ménages. L’usage d’un contenant dépend des indications fournies par son fabricant et des conditions pour lesquelles il a été conçu.
Une barquette jetable, une bouteille d’eau ou un bac alimentaire destiné à un usage unique ne possède pas nécessairement les caractéristiques requises pour être chauffé, congelé ou réemployé plusieurs fois. Les essais de conformité tiennent compte de facteurs précis comme la température, la durée du contact et la nature des aliments.
Pour un contenant réutilisable, les mentions relatives au micro-ondes, au lave-vaisselle, à la congélation ou aux températures supportées apportent ainsi davantage d’informations sur son utilisation quotidienne que la seule présence d’une mention « sans BPA ».
Une absence d’instructions en français, une allégation difficile à justifier ou un produit présenté comme réutilisable sans indication suffisamment précise peut être signalé au vendeur ou au fabricant. La plateforme officielle SignalConso permet également de transmettre un problème à la DGCCRF. Les signalements reçus peuvent contribuer à orienter les contrôles des autorités.
Le contenant doit être évalué avec l’usage réellement prévu
| Usage envisagé | Mention à rechercher | Précaution |
|---|---|---|
| Réchauffage | Compatibilité micro-ondes et limite de température | Ne pas chauffer un emballage à usage unique sans indication |
| Congélation | Température minimale et usage alimentaire | Laisser refroidir l’aliment avant un transfert si le fabricant l’exige |
| Réutilisation | Caractère réutilisable et conditions de lavage | Écarter un récipient rayé, déformé ou devenu opaque |
| Aliment gras ou acide | Nature des aliments compatibles | Respecter la durée et la température de contact prévues |
La mention « sans BPA » ne remplace aucune de ces informations : un contenant peut ne pas contenir de BPA tout en restant inadapté à la chaleur, au lave-vaisselle ou à des réutilisations répétées.
Le matériau de l’emballage ne suffit pas à évaluer le produit alimentaire : notre méthode de lecture des mentions sur les plats cuisinés complète l’examen par la composition, l’origine, les allergènes et le prix au kilo.
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