La Commission européenne a infligé le 20 juillet 2026 une amende de 550 millions d’euros à AliExpress pour des manquements au règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA). Bruxelles reproche notamment à la plateforme d’avoir insuffisamment évalué et réduit les risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. La sanction n’ouvre aucun droit collectif à indemnisation des acheteurs : AliExpress doit désormais présenter un plan d’action à la Commission avant le 20 octobre 2026.
Bruxelles sanctionne l’évaluation des risques menée par AliExpress
La décision européenne ne porte pas sur la totalité des produits proposés sur AliExpress. Elle vise les mécanismes employés par la place de marché pour identifier les risques et empêcher la diffusion de marchandises illégales ou dangereuses.
Selon la Commission européenne, AliExpress a surestimé l’efficacité de certains dispositifs de contrôle. Les moyens humains consacrés à l’examen des annonces susceptibles de poser problème auraient également été insuffisamment évalués.
Les systèmes de recommandation et la publicité figurent parmi les sujets examinés. La Commission estime que leur fonctionnement pouvait accroître la visibilité de certaines offres problématiques avant leur détection. Les dispositifs permettant de repérer la réapparition d’un produit après son retrait ont également été jugés insuffisants.
La sanction concerne donc le fonctionnement de la plateforme et ses procédures de maîtrise des risques. Elle n’établit ni que l’ensemble des articles proposés sur AliExpress sont dangereux, ni que tous les vendeurs présents sur la place de marché commettent des infractions.
Cette décision intervient après une première étape engagée en 2025. La Commission avait alors rendu contraignants plusieurs engagements pris par AliExpress concernant notamment la traçabilité des vendeurs, le traitement des signalements, la publicité, les systèmes de recommandation et l’accès des chercheurs aux données.
L’amende annoncée en juillet 2026 porte sur deux manquements distincts : l’évaluation des risques systémiques et les mesures retenues pour les réduire.
AliExpress conteste le niveau de la sanction. La plateforme considère le montant disproportionné, affirme avoir déjà renforcé ses mécanismes de sécurité et examine les recours dont elle dispose.
AliExpress doit remettre son plan d’action avant le 20 octobre 2026
La sanction financière ne clôt pas le dossier. AliExpress doit transmettre à la Commission européenne un plan détaillant les mesures destinées à répondre aux manquements constatés.
L’échéance est fixée au 20 octobre 2026. Le Comité européen des services numériques disposera ensuite d’un mois pour donner son avis. La Commission bénéficiera à son tour d’un mois pour arrêter sa décision et déterminer le délai laissé à la plateforme pour appliquer les mesures retenues.
Les modifications précises qui seront visibles pour les utilisateurs n’étaient donc pas encore connues au moment de la décision. Plusieurs sujets devront être traités : la détection des annonces problématiques, les ressources humaines consacrées aux contrôles, l’influence des recommandations et de la publicité, ainsi que le suivi des marchandises remises en vente après un retrait.
L’efficacité du dispositif pourra notamment être appréciée à travers la rapidité des suppressions et la capacité d’AliExpress à empêcher qu’une même marchandise réapparaisse sous une nouvelle annonce ou une autre référence.
Les 550 millions d’euros ne financent aucun remboursement des commandes
L’amende prononcée par la Commission constitue une sanction réglementaire. Les 550 millions d’euros ne sont pas répartis entre les clients d’AliExpress et ne constituent pas une enveloppe destinée à indemniser les personnes ayant commandé un produit défectueux, dangereux, contrefait ou non conforme à sa description.
Un litige portant sur une commande reste traité séparément. L’acheteur concerné doit s’adresser au vendeur et utiliser, lorsque la situation le justifie, les procédures de réclamation ou de remboursement proposées par AliExpress.
Un signalement effectué auprès de SignalConso répond à une autre logique. Le service transmet le problème à l’entreprise et alimente les informations dont dispose la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des faits graves ou une accumulation de signalements peuvent conduire l’administration à intervenir. Cette procédure ne garantit cependant pas le remboursement d’une commande.
Facture, confirmation de commande, échanges avec le vendeur, photographies et captures de la fiche produit conservent alors une utilité particulière. La disparition ultérieure d’une annonce peut rendre plus difficile la preuve de la description du produit, de sa référence, de son prix ou de l’identité affichée du vendeur.
L’article 32 du DSA prévoit l’information de certains acheteurs
Le règlement européen impose une obligation spécifique lorsqu’une place de marché apprend qu’un professionnel a vendu un produit ou un service illégal.
L’article 32 du règlement sur les services numériques prévoit que la plateforme informe les clients concernés lorsqu’elle dispose de leurs coordonnées. Le message doit indiquer la nature illégale du produit ou du service, préciser l’identité du professionnel et présenter les voies de recours disponibles.
La période couverte remonte aux six mois précédant le moment où la plateforme a eu connaissance de l’illégalité. Un achat ancien de plus de six mois ne relève donc pas de cette obligation d’information dans les mêmes conditions.
Lorsque les coordonnées des acheteurs ne sont pas disponibles, le règlement prévoit la publication des informations concernées sur l’interface de la plateforme afin qu’elles restent facilement accessibles.
Cette obligation possède une portée différente de l’amende de 550 millions d’euros. Elle vise directement les personnes susceptibles d’avoir acquis un produit identifié comme illégal, alors que la sanction européenne porte sur les défaillances générales des systèmes de contrôle d’AliExpress.
Les contrôles de la DGCCRF ciblaient plusieurs catégories sensibles
Les données françaises apportent un éclairage supplémentaire sur les risques étudiés dans le commerce en ligne. En 2025, la DGCCRF a prélevé plus de 650 produits vendus sur sept places de marché étrangères utilisées par des acheteurs français.
Parmi près de 600 produits analysés, 75 % étaient non conformes, principalement pour des problèmes d’étiquetage. Selon les résultats communiqués par l’administration, 46 % cumulaient non-conformité et dangerosité.
Plus de 100 000 unités avaient déjà été retirées de la vente, dont 57 000 jouets. Les défauts identifiés pouvaient exposer les utilisateurs à des risques d’étouffement ou d’étranglement pour certains produits destinés aux enfants, à des chocs électriques ou des incendies pour certains équipements électriques, ainsi qu’à des substances chimiques présentes en quantité excessive.
Ces résultats proviennent d’une campagne ciblée. Les agents avaient orienté leurs prélèvements vers des familles considérées comme plus sensibles, notamment les jouets, les articles de puériculture, les appareils électriques, les textiles et les bijoux fantaisie. Les proportions mesurées ne peuvent donc pas être appliquées à l’ensemble des produits proposés sur les places de marché étrangères.
Une non-conformité ne correspond pas non plus systématiquement à un produit dangereux. Un défaut d’étiquetage peut suffire à caractériser une non-conformité réglementaire sans établir à lui seul un risque immédiat pour l’utilisateur.
Un produit non livré, dangereux ou illégal n’entraîne pas les mêmes démarches
Un produit qui n’arrive jamais ou qui diffère de la description relève d’abord d’un litige commercial avec le vendeur. Les éléments associés à la commande, aux échanges et à l’annonce permettent alors d’étayer la réclamation.
La découverte d’un risque de sécurité appelle une démarche différente. La référence exacte, les photographies, l’emballage et la notice permettent d’identifier le produit et de documenter un signalement auprès du vendeur, de la plateforme ou de SignalConso.
Une annonce susceptible de proposer un produit illégal peut aussi être signalée directement à AliExpress par les mécanismes prévus sur la plateforme.
Lorsque le différend commercial persiste, une réclamation écrite permet de conserver une trace de la demande et de la réponse obtenue. La possibilité de recourir ensuite à un médiateur dépend du professionnel concerné et des conditions applicables au litige.
En France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) coordonne l’application du règlement sur les services numériques. La DGCCRF contrôle pour sa part certaines obligations imposées aux places de marché, notamment celles relatives à la traçabilité des vendeurs et à l’information des acheteurs.
Lorsque le professionnel est établi hors de l’Union européenne, certaines règles européennes de protection des acheteurs peuvent rester applicables lorsqu’il cible le marché européen. Leur mise en œuvre et l’obtention effective d’un remboursement peuvent cependant être plus difficiles.
L’identité du vendeur reste déterminante lors d’un achat sur une marketplace
La traçabilité constitue l’un des éléments directement liés aux obligations européennes imposées aux plateformes. Une fiche de vente doit permettre d’identifier suffisamment le professionnel et, selon le produit et la réglementation applicable, le fabricant ou la personne responsable dans l’Union européenne.
La référence de l’article, les avertissements de sécurité et les conditions de retour fournissent également des informations utiles avant le paiement. Un vendeur impossible à identifier, une marque mal orthographiée, des coordonnées de retour absentes ou une description incohérente rendent plus difficile tout recours ultérieur.
Pour un produit de marque, la référence et les caractéristiques affichées peuvent être rapprochées des informations publiées par le fabricant ou par ses distributeurs reconnus. Un écart de prix très important gagne également à être examiné avec les autres éléments de la fiche plutôt qu’isolément.
La prochaine étape réglementaire est désormais datée : AliExpress doit remettre son plan d’action à la Commission européenne au plus tard le 20 octobre 2026. Les mesures proposées permettront alors de connaître plus précisément la réponse de la plateforme aux défaillances sanctionnées et les modifications susceptibles d’affecter ses procédures de contrôle.
La sanction européenne et le litige individuel suivent deux voies séparées
| Question | Document à vérifier | Démarche utile |
|---|---|---|
| La commande est-elle concernée par l’amende ? | Aucune indemnisation automatique n’est annoncée | Ne pas attendre un versement issu de la sanction |
| Produit non livré | Suivi, délai promis et paiement | Réclamation écrite puis recours lié au paiement si les conditions sont réunies |
| Produit dangereux ou rappelé | Référence, lot, vendeur et alerte officielle | Cesser l’usage, conserver le produit et signaler |
| Produit différent de l’annonce | Capture de la fiche, facture et photos à réception | Demander la mise en conformité ou la solution prévue par le droit applicable |
Le montant de l’amende renseigne sur une procédure réglementaire. Les preuves de la commande restent, elles, la base d’un remboursement, d’un retour ou d’un signalement individuel.
La comparaison avec la procédure européenne visant Temu aide à mesurer la portée de deux dossiers relevant du DSA, sans confondre leurs motifs ni les transformer en droit automatique au remboursement d’une commande.
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