Protections périodiques remboursées : qui y aura droit et quels produits seront pris en charge

Protections périodiques remboursées : qui y aura droit et quels produits seront pris en charge
Crédit image : Radio France - Magali Cohen / Hans Lucas

Le remboursement des protections périodiques réutilisables franchit une étape décisive avec la publication du décret au Journal officiel. Mais le dispositif ne couvrira pas toutes les protections lavables : seules les coupes menstruelles et les culottes menstruelles sont explicitement visées. Les bénéficiaires devront aussi vérifier le lieu d’achat, le référencement du produit et le reste à charge éventuel. L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir qui est concerné, mais aussi ce qui sera réellement remboursable.

Un remboursement ciblé, pas une gratuité générale des protections périodiques

Le décret publié au Journal officiel encadre enfin la prise en charge des protections périodiques réutilisables par l’Assurance maladie. Le gouvernement présente la mesure comme un outil de lutte contre la précarité menstruelle, de soutien au pouvoir d’achat et d’encouragement à l’usage de protections durables. Elle doit concerner environ 6,7 millions de personnes, selon le communiqué publié par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Le public visé est clairement défini : les personnes assurées de moins de 26 ans ayant leurs menstruations, ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans condition d’âge. Cette précision est importante : une personne de 30, 40 ou 50 ans ne sera pas exclue si elle bénéficie de la complémentaire santé solidaire. À l’inverse, une personne de plus de 26 ans qui n’a pas cette protection complémentaire n’entre pas dans le dispositif.

Le texte ne crée pas un remboursement illimité. Il prévoit la prise en charge ou le remboursement de deux produits de protection périodique réutilisables par an. La période annuelle commence à la date de la première délivrance, puis se renouvelle de date à date. En clair, il ne s’agit pas de refaire une garde-robe complète de culottes menstruelles chaque année aux frais de l’Assurance maladie. Le dispositif couvre un nombre restreint de produits, ce qui peut suffire pour une coupe menstruelle, mais beaucoup moins pour une utilisation exclusive de culottes menstruelles.

C’est l’un des premiers points de vigilance budgétaire. Deux culottes menstruelles peuvent aider à démarrer, mais elles ne couvrent généralement pas tout un cycle si l’on souhaite n’utiliser que ce type de protection. Plusieurs vendeurs recommandent souvent d’en posséder davantage pour alterner entre port, lavage et séchage. Le remboursement réduira donc le coût d’entrée, sans supprimer forcément toute dépense supplémentaire.

Cup et culotte menstruelle : les produits remboursables seront plus limités que prévu

Le point le plus concret du décret tient en une phrase : parmi les protections périodiques réutilisables, seules les coupes menstruelles et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées par l’Assurance maladie. Cela exclut, en l’état du texte, les serviettes hygiéniques lavables, les protège-slips lavables, les tampons, les serviettes jetables et les protections d’incontinence.

Cette restriction mérite d’être soulignée, car de nombreux contenus publiés depuis 2023 évoquaient plus largement les “protections réutilisables”, parfois en incluant les serviettes lavables. Le décret resserre le périmètre. Pour le consommateur, l’erreur à éviter sera donc simple : acheter un produit lavable en pensant qu’il sera automatiquement remboursé. Le bon critère ne sera pas seulement “réutilisable”, mais “référencé et éligible”.

Le remboursement sera en effet conditionné à l’inscription des produits sur une liste. Les références devront obtenir un code d’identification individuel, publié ensuite sur les sites des ministères concernés et de la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Le décret prévoit aussi des critères portant notamment sur la composition, la qualité d’absorption, la durabilité, les tailles disponibles, le conditionnement, l’approvisionnement et les modalités de distribution.

Ce filtrage répond à un vrai enjeu sanitaire. Les protections intimes sont en contact direct ou indirect avec une zone sensible. L’Assurance maladie rappelle déjà plusieurs précautions d’usage : laver les protections lavables avant le premier usage, respecter les consignes de lavage et de séchage, se laver les mains avant et après manipulation, et vider une coupe menstruelle régulièrement. Pour les protections internes, comme la cup, elle insiste sur le respect du temps de port et sur la vigilance face au risque de syndrome de choc toxique.

Là où il faut rester prudent : un produit vendu en pharmacie, bien présenté ou marqué “bio”, “naturel” ou “réutilisable” ne sera pas forcément remboursé. Il faudra vérifier son référencement officiel, son code, son prix maximal pris en compte et les conditions d’utilisation. Le remboursement ne doit pas remplacer la lecture de la notice, notamment pour les coupes menstruelles.

Ce qui restera à payer dépendra du profil, du tarif retenu et de la mutuelle

Le gouvernement et les documents publics antérieurs indiquent une prise en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et à 60 % pour les moins de 26 ans, avec un complément pouvant être couvert par les organismes complémentaires. Le portail officiel Jeunes.gouv.fr présentait déjà cette logique lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Mais le reste à charge ne se résume pas à un pourcentage lu trop vite. La loi prévoit qu’un arrêté fixe, pour chaque produit inscrit, un tarif servant de base au calcul du remboursement ainsi qu’un prix maximal de vente au public. Autrement dit, le remboursement dépendra du prix encadré et du produit effectivement référencé. Si un produit est vendu plus cher hors cadre, ou s’il n’est pas sur la liste, l’acheteur risque de ne pas obtenir la prise en charge attendue.

Pour donner un ordre de grandeur, les prix constatés avant la mise en œuvre effective du dispositif montrent déjà des écarts. Sur des pharmacies en ligne, certaines culottes menstruelles sont affichées autour de 18 à 25 euros selon les marques et les tailles, tandis que des lots de coupes menstruelles peuvent se situer autour de 25 à 28 euros. Ces prix ne préjugent pas de la future liste remboursable, mais ils permettent de comprendre l’enjeu : à 60 %, une culotte à 20 euros laisserait théoriquement 8 euros avant intervention éventuelle de la complémentaire ; une cup à 27 euros laisserait environ 10,80 euros.

Pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, le dispositif devrait être beaucoup plus protecteur, puisque la prise en charge annoncée est intégrale. Encore faut-il que le produit soit bien éligible et délivré dans le circuit prévu. L’Assurance maladie rappelle par ailleurs que la complémentaire santé solidaire dépend de deux conditions générales : être affilié à la Sécurité sociale et ne pas dépasser les plafonds de ressources. Depuis le 1er avril 2026, une personne seule en métropole peut y prétendre sans participation financière jusqu’à 868,44 euros de ressources mensuelles moyennes, et avec participation financière jusqu’à 1 172,40 euros.

Ce que le chiffre ne dit pas : deux produits remboursés ne couvrent pas tous les besoins. Une cup peut durer longtemps si elle convient et si elle est bien entretenue. Une culotte menstruelle, elle, suppose souvent d’en posséder plusieurs pour couvrir les jours de flux, le lavage et le séchage. Pour une personne qui démarre avec zéro équipement, le reste à payer peut donc venir du nombre de produits nécessaires, pas seulement du taux de remboursement.

En pratique : les vérifications à faire avant d’acheter

La première vérification concerne le lieu d’achat. Le décret prévoit, à titre transitoire, que la prise en charge ou le remboursement est subordonné à une distribution par le réseau des pharmacies d’officine, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, sauf arrêté fixant une date plus rapprochée. Acheter une culotte menstruelle sur une marketplace, dans une grande surface, dans une boutique de lingerie ou directement sur le site d’une marque pourrait donc ne pas ouvrir droit au remboursement.

La deuxième vérification concerne la référence exacte du produit. Il faudra demander si la cup ou la culotte menstruelle dispose bien d’un code d’identification reconnu pour le remboursement. La marque seule ne suffira pas : une marque pourra avoir certains modèles référencés et d’autres non, selon les tailles, les caractéristiques ou les dossiers déposés.

La troisième vérification porte sur la part complémentaire. Pour les moins de 26 ans qui ne bénéficient pas de la complémentaire santé solidaire, il faudra regarder si la mutuelle prend bien en charge le reste. Dans la plupart des situations, l’objectif affiché est d’éviter un reste à charge, mais le consommateur aura intérêt à vérifier les conditions réelles de son contrat, surtout au lancement du dispositif.

La quatrième vérification est sanitaire. Pour une coupe menstruelle, il faut vérifier la taille, le mode d’insertion, la durée maximale de port, les consignes de nettoyage et les contre-indications éventuelles. Pour une culotte menstruelle, il faut regarder le niveau d’absorption, la composition, les instructions de lavage, le temps de séchage et la durabilité annoncée. Une protection mal adaptée au flux ou mal entretenue peut être décevante, même si elle est remboursée.

Enfin, il faudra conserver les justificatifs au démarrage du dispositif, surtout si la télétransmission n’est pas encore fluide partout. La carte Vitale, l’attestation de droits et, le cas échéant, l’attestation de complémentaire santé solidaire seront probablement les documents les plus utiles en pharmacie. Le bon réflexe sera de demander avant paiement : “Ce modèle précis est-il référencé et remboursable ? Quel sera mon reste à charge ?”

Au fond, le remboursement des protections périodiques réutilisables est une avancée réelle, mais encadrée. Il vise les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, limite la prise en charge à deux produits par an et ne couvre que les coupes et culottes menstruelles référencées. Pour éviter les mauvaises surprises, il faudra attendre la liste effective des produits, acheter dans le bon circuit et vérifier le reste à charge avant de passer en caisse.

À propos d'Idriss Benouazzani 96 Articles
Spécialisé en Économie de l’Entreprise et des Marchés, j’analyse avec passion les enjeux de consommation, les mutations micro-économiques, les innovations de produits et services, ainsi que les tendances qui influencent les habitudes d’achat et le quotidien des consommateurs.

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