Plusieurs mesures applicables depuis le 1er septembre 2026 touchent directement les factures, les aides publiques ou les droits sociaux. Le prix repère du gaz progresse de 5,6 %, certaines opérations sortent de MaPrimeRénov’, les règles de substitution de médicaments évoluent et de nouveaux plafonds apparaissent pour les arrêts de travail. D’autres changements concernent la retraite, les ruptures conventionnelles, les voitures électriques et les procédures d’injonction de payer.
Le prix repère du gaz passe de 162,89 à 172,05 euros par mégawattheure
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe pour septembre un prix repère moyen de 172,05 euros TTC par mégawattheure, contre 162,89 euros en août. La progression atteint 5,6 % en un mois.
Pour les ménages utilisant le gaz pour le chauffage, la référence passe de 0,12558 à 0,13474 euro TTC par kilowattheure. L’abonnement annuel de référence reste fixé à 360,79 euros TTC. Pour la cuisson et l’eau chaude, le prix repère atteint 0,16757 euro par kilowattheure, avec un abonnement annuel de 152,46 euros.
L’écart devient plus parlant sur une consommation donnée. Avec 10 000 kWh, l’application du prix repère d’août représente 1 255,80 euros de consommation, contre 1 347,40 euros avec celui de septembre. La différence atteint 91,60 euros, hors abonnement. Ce calcul illustre uniquement l’écart entre les deux références à consommation identique et ne constitue pas une prévision de hausse annuelle.
La facture de chaque ménage dépend du contrat souscrit. Une offre à prix fixe n’évolue pas selon les mêmes règles qu’un contrat indexé sur le prix repère de la CRE. La formule d’indexation figure dans les conditions tarifaires ou sur l’espace client du fournisseur.
MaPrimeRénov’ exclut plusieurs catégories du parcours par geste
Le périmètre de MaPrimeRénov’ par geste se resserre à partir de septembre. Le ministère de l’Économie indique que plusieurs opérations ne sont plus financées dans ce parcours, parmi lesquelles des travaux d’isolation et de ventilation, les pompes à chaleur destinées uniquement à l’eau chaude sanitaire, certains équipements de chauffage ainsi que les appareils indépendants fonctionnant au bois ou à la biomasse.
Les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique conservent néanmoins l’accès au parcours par geste en métropole jusqu’au 31 décembre 2027.
Les rénovations d’ampleur des maisons individuelles connaissent aussi une modification. Le maintien d’un chauffage au gaz après les travaux devient incompatible avec l’attribution de MaPrimeRénov’ dans les situations visées par les nouvelles règles.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie évolue parallèlement. Pour bénéficier du « Coup de pouce Chauffage » lors de l’installation d’une pompe à chaleur, le modèle concerné doit répondre aux nouvelles exigences et figurer sur la liste officielle des équipements agréés lorsque cette inscription est requise. Un système solaire combiné doit, pour sa part, aboutir à une décarbonation complète du chauffage ou de la production d’eau chaude selon les conditions du dispositif.
Un devis établi avant septembre peut donc reposer sur une estimation d’aide qui ne correspond plus aux règles applicables au moment de l’engagement. La référence exacte de l’équipement, la nature des travaux et la date de l’opération doivent être rapprochées des conditions publiées par France Rénov’ et les organismes chargés des certificats d’économies d’énergie.
Refuser certains médicaments substituables peut supprimer le tiers payant
Les règles déjà familières pour les médicaments génériques sont étendues à certains médicaments hybrides et biosimilaires substituables.
Lorsqu’un pharmacien est autorisé à remplacer le médicament prescrit et que le patient refuse le produit hybride ou biosimilaire proposé sans motif médical permettant d’écarter la substitution, le tiers payant n’est plus accordé pour le médicament concerné. Le patient règle alors le produit à la pharmacie avant de demander son remboursement.
L’Assurance maladie précise également que le remboursement peut être calculé à partir du prix du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe. Lorsque le médicament délivré à la demande du patient coûte davantage, l’écart peut rester à sa charge.
Une prescription comportant une mention de non-substitution médicalement justifiée permet de déroger à cette règle dans les cas prévus. Certaines situations tarifaires peuvent également maintenir le tiers payant lorsque le médicament d’origine ne dépasse pas le prix servant de référence.
La décision de refuser la substitution possède ainsi deux dimensions distinctes : la somme à avancer à la pharmacie et la base retenue ensuite par l’Assurance maladie pour le remboursement. Le pharmacien peut préciser ces deux montants au moment de la délivrance.
Un arrêt initial est désormais plafonné à 31 jours
Les premières prescriptions d’arrêt de travail établies depuis le 1er septembre sont limitées à 31 jours. Chaque prolongation est, elle, plafonnée à 62 jours.
Ces durées encadrent chaque prescription et non la durée totale pendant laquelle une personne peut rester en arrêt maladie. Une prolongation reste possible lorsque l’état de santé la justifie.
Le professionnel de santé conserve également la possibilité de dépasser les plafonds prévus lorsqu’une durée supérieure répond à une justification médicale conforme aux règles applicables.
La nouvelle limite de 31 jours ne doit donc pas être interprétée comme une durée maximale d’indemnisation ou comme l’interdiction d’un arrêt plus long.
Jusqu’à 6,5 mois d’indemnisation en moins après certaines ruptures conventionnelles
Les contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026 dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle sont visés par de nouvelles durées maximales d’assurance chômage présentées par Service-Public.
Pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, le plafond passerait de 18 à 15 mois. Entre 55 et 56 ans, la durée maximale passerait de 22,5 à 20,5 mois. À partir de 57 ans, elle serait ramenée de 27 à 20,5 mois, soit une réduction pouvant atteindre 6,5 mois par rapport au plafond antérieur. Des règles territoriales particulières existent notamment outre-mer.
Une réserve reste déterminante au moment de la publication : Service-Public signale encore que des textes d’application sont attendus. Ces nouvelles durées ne doivent donc pas servir seules de base à une décision de rupture conventionnelle tant que leur cadre d’application n’a pas été vérifié.
Les plafonds ne correspondent par ailleurs pas à des droits automatiquement attribués. La durée réelle d’indemnisation dépend notamment de l’activité professionnelle antérieure et des règles de l’assurance chômage applicables au dossier.
Les carrières longues et certains droits liés aux enfants évoluent à la retraite
Les pensions prenant effet à partir de septembre bénéficient également de plusieurs ajustements.
Pour certaines personnes nées entre 1964 et 1970 et éligibles au dispositif des carrières longues, l’âge de départ peut être avancé de quelques mois. L’effet exact dépend de l’année de naissance, de l’âge auquel l’activité professionnelle a commencé et du nombre de trimestres remplissant les conditions du dispositif.
Les droits liés aux enfants sont aussi concernés. Certaines bonifications ou majorations de durée d’assurance peuvent désormais être intégrées, dans les limites prévues par les textes, aux périodes réputées cotisées prises en compte pour un départ anticipé en carrière longue.
Ces modifications ne créent aucun âge de départ unique valable pour toutes les personnes d’une même génération. Le relevé de carrière et une simulation auprès de l’Assurance retraite restent nécessaires pour déterminer une date possible de liquidation.
Le créancier n’a plus que trois mois pour signifier une injonction de payer
Le délai applicable à certaines ordonnances d’injonction de payer est réduit. Pour celles rendues à compter du 1er septembre, le créancier dispose de trois mois, contre six auparavant, pour faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice. Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue.
Le délai accordé au débiteur obéit à une autre règle. Après la signification, celui-ci dispose en principe d’un mois pour former opposition. Des modalités particulières existent lorsque l’acte n’a pas été remis directement à la personne concernée.
Une personne recevant une injonction de payer doit donc se référer à la date de signification figurant sur l’acte pour déterminer son propre délai de recours. Le nouveau délai de trois mois concerne le créancier.
L’aide aux voitures électriques d’occasion vise les achats chez un professionnel
Depuis septembre, les certificats d’économies d’énergie financent également une aide pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion auprès d’un professionnel.
Le dispositif n’est pas soumis à une condition de revenus, mais le véhicule doit respecter plusieurs critères. Il doit notamment fonctionner exclusivement à l’électricité et avoir été immatriculé pour la première fois en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. D’autres exigences concernent notamment la batterie, les caractéristiques du véhicule et la conservation de celui-ci après l’achat ou la location.
Un autre soutien cible certains automobilistes fortement dépendants de leur voiture pour travailler. Les ménages situés entre les 6e et 8e déciles de revenus et parcourant au moins 12 000 kilomètres par an dans les conditions prévues peuvent accéder à une aide allant jusqu’à 7 600 euros pour certains véhicules électriques fabriqués en Europe.
Le montant annoncé ne peut être intégré au financement qu’après confirmation de l’éligibilité simultanée du véhicule, de l’opération et, lorsqu’un critère de revenus ou d’usage existe, de l’acquéreur.
La mode ultra-éphémère supporte un malus plafonné à 12 euros en 2026
La mode dite ultra-éphémère entre dans un nouveau régime environnemental. La contribution applicable aux producteurs concernés peut atteindre 50 % du prix du produit, avec un plafond de 12 euros en 2026. Ce plafond doit progressivement atteindre 19,50 euros en 2030.
La contribution est due par les producteurs visés par le dispositif. Son montant ne correspond donc pas nécessairement à une hausse identique du prix affiché en magasin ou en ligne, les entreprises conservant leur politique de fixation des prix.
La rentrée marque aussi le début opérationnel d’une étape majeure de la facturation électronique. Toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre, tandis que l’obligation d’émission pour les petites entreprises et micro-entreprises est programmée au 1er septembre 2027.
Enfin, une nouvelle redevance concerne certains rejets industriels de substances per- et polyfluoroalkylées, les PFAS. Elle vise les industriels répondant aux critères réglementaires et ne correspond pas à une taxe directement appliquée aux factures d’eau des particuliers.
Pour les ménages, les vérifications les plus immédiates se situent donc ailleurs : formule tarifaire du contrat de gaz, éligibilité d’un équipement de rénovation, conditions de remboursement en pharmacie ou situation personnelle en matière de retraite et d’assurance chômage. Sur ce dernier point, la publication des textes d’application encore signalés comme attendus reste déterminante avant toute décision de rupture conventionnelle.
Soyez le premier à commenter