La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publique le 8 septembre 2026 une injonction visant Conforama France. Après des investigations sur conforama.fr, l’administration a relevé des pratiques commerciales trompeuses concernant le caractère promotionnel de certains prix, notamment des prix de référence et des prix barrés. Aucun produit précis ni aucune période de vente n’ont été rendus publics.
La DGCCRF vise la présentation de l’avantage promotionnel
Le contrôle a été conduit par la Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne. Selon la DGCCRF dans son injonction visant Conforama France, certains prix de référence utilisés par l’enseigne ne respectaient pas les exigences réglementaires et pouvaient donner une représentation trompeuse du prix antérieur, de la réduction ou de l’avantage annoncé.
La mesure rendue publique est une injonction. La fiche officielle ne mentionne ni amende ni condamnation judiciaire dans cette affaire. Elle demande à Conforama France de mettre fin aux pratiques identifiées par les services de contrôle.
Le périmètre exact reste en revanche inconnu. L’administration ne communique pas le nombre de références examinées, les catégories de produits concernées, la période pendant laquelle les affichages ont été relevés ou les niveaux de remise en cause.
Cette absence de détails empêche d’étendre les constatations de la DGCCRF à l’ensemble des opérations commerciales de l’enseigne. Les promotions actuellement proposées par Conforama ne peuvent donc pas être considérées comme irrégulières sur la seule base de cette publication.
Le prix le plus bas des trente jours sert de référence aux réductions
La réglementation encadre depuis le 28 mai 2022 les annonces de réduction du propre prix d’un professionnel. L’article L.112-1-1 du Code de la consommation prévoit que le prix antérieur affiché doit correspondre au prix le plus bas pratiqué auprès de l’ensemble des clients au cours des trente jours précédant la réduction.
Un vendeur peut afficher une remise en euros, en pourcentage ou avec un ancien prix barré. Lorsque cette présentation constitue une annonce de réduction de son propre prix, la référence des trente jours s’applique.
Un calcul illustratif permet de mesurer l’effet de cette règle. Un canapé affiché à 699 euros au lieu de 999 euros donne l’impression d’une économie de 300 euros. Si le prix le plus bas applicable pendant la période de référence était de 749 euros, la baisse mesurée par rapport à ce prix serait de 50 euros, soit environ 6,7 %.
Cet exemple ne correspond à aucun produit mentionné par la DGCCRF dans le dossier Conforama. Il sert uniquement à montrer l’influence du prix de référence sur la perception d’une promotion.
Le Code prévoit aussi des cas particuliers. Lors de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur peut rester celui pratiqué avant la première baisse. Les denrées périssables menacées d’une altération rapide relèvent également d’un régime spécifique.
Un prix conseillé ne correspond pas nécessairement à l’ancien tarif du vendeur
Une somme barrée ou placée à côté du prix actuel n’a pas toujours la même signification juridique.
La DGCCRF distingue notamment l’annonce de réduction du propre prix du commerçant et certaines comparaisons avec un autre prix. Une enseigne peut, par exemple, faire référence à un prix conseillé par le fabricant ou à un prix pratiqué par d’autres professionnels, à condition que la présentation permette de comprendre clairement la nature de la comparaison. L’administration détaille ces différences dans sa fiche consacrée aux règles applicables aux annonces de réduction de prix.
La nuance change directement l’interprétation de l’offre. Un produit proposé à « 699 euros au lieu de 799 euros, prix antérieur » suggère que 799 euros correspond au tarif antérieur pertinent du vendeur. La mention « 699 euros, prix conseillé fabricant 999 euros » indique une comparaison différente : elle n’affirme pas nécessairement que l’enseigne vendait auparavant le produit 999 euros.
Une réduction spectaculaire visuellement peut donc reposer sur des références de nature très différente. L’acheteur gagne à identifier précisément la mention accolée au montant barré plutôt qu’à se fier uniquement au pourcentage.
Code promotionnel et cagnotte n’allègent pas le ticket de la même façon
La lecture d’une promotion devient encore plus délicate lorsque plusieurs avantages sont associés au même achat.
Un code de réduction de 20 euros appliqué immédiatement diminue directement la somme facturée. Une cagnotte de 20 euros, elle, laisse généralement le montant payé inchangé au moment de l’achat et crée un avantage utilisable plus tard, selon les règles du programme de fidélité.
Un article vendu 200 euros avec 20 euros cagnottés reste donc facturé 200 euros lors de la transaction. Présenter son coût comme étant immédiatement de 180 euros ferait disparaître la contrainte liée à l’utilisation future de cette cagnotte.
Les conditions de cumul comptent également. Un prix réduit, un code promotionnel et un avantage fidélité ne peuvent être additionnés que si les règles de l’opération l’autorisent. Les dates, les références éligibles, un éventuel minimum d’achat ou les exclusions peuvent modifier sensiblement l’économie finale.
Une remise conforme peut rester plus chère qu’une offre concurrente
La conformité d’une réduction et la compétitivité d’un prix répondent à deux questions distinctes.
Une enseigne peut appliquer correctement une baisse de 30 % par rapport à son prix antérieur tout en restant plus chère qu’un concurrent. Pour l’électroménager et l’électronique, la comparaison doit porter sur la référence exacte et intégrer les frais de livraison, les accessoires ou les services facturés séparément.
Dans l’ameublement, la comparaison demande davantage de précautions. Deux canapés ou deux bureaux visuellement proches peuvent différer par leurs dimensions, leurs matériaux, leurs équipements ou leurs conditions de livraison.
Le pourcentage de remise renseigne donc sur l’écart avec une référence donnée. Le montant réellement déboursé reste l’indicateur déterminant pour le budget.
Une capture de l’offre peut devenir utile en cas de contestation
Un acheteur confronté à un prix barré peut d’abord identifier la nature de la référence affichée : ancien prix de l’enseigne, prix conseillé ou autre comparaison. La référence exacte du produit permet ensuite de confronter le tarif final à d’autres offres réellement comparables.
Les différents avantages doivent être séparés dans le calcul. Une réduction immédiate réduit la facture ; un bon d’achat ou une cagnotte reporte une partie de l’avantage sur une dépense ultérieure.
Pour un achat important, une capture d’écran datée de la fiche produit, les conditions promotionnelles, la référence et la facture constituent des éléments utiles si le prix annoncé fait ensuite l’objet d’une contestation.
SignalConso, plateforme publique rattachée à la DGCCRF, permet de signaler notamment une réduction de prix susceptible d’être trompeuse. Le signalement ne crée pas à lui seul un droit au remboursement.
La même limite vaut pour l’injonction concernant Conforama. Faute de liste publique des références et périodes contrôlées, un client ne peut pas déduire de cette décision que son propre achat ouvre automatiquement droit à une indemnisation. Une réclamation dépend des conditions précises de la vente et des éléments disponibles pour documenter l’offre.
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