Promulguée le 18 août 2026 puis publiée au Journal officiel le lendemain, la nouvelle loi agricole “loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles” modifie plusieurs règles d’information sur l’origine des aliments. Son effet dans les rayons sera pourtant progressif. Une disposition concernant certains emballages de fruits et légumes est déjà applicable, alors que les nouvelles mentions prévues pour les viandes et certains produits aquatiques transformés attendent encore des textes réglementaires et une procédure européenne.
Sur certains fruits et légumes, prix et origine doivent désormais rester côte à côte
L’article 9 apporte le changement le plus rapidement observable. Lorsqu’un prix de vente est directement imprimé sur l’emballage d’un fruit ou d’un légume frais ou sec, ce prix doit apparaître dans le même champ visuel que l’indication de l’origine, à proximité immédiate de celle-ci et avec une visibilité au moins équivalente.
La disposition ne prévoit ni décret d’application ni entrée en vigueur différée. Selon la règle générale fixée par l’article 1er du Code civil, elle s’applique donc depuis le 20 août 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Son champ reste précis. Une étiquette électronique placée sur un rayon n’est pas assimilée au prix directement imprimé sur l’emballage visé par le nouvel article. La règle concerne par exemple un conditionnement de fruits sur lequel le prix figure déjà : l’origine ne peut alors être reléguée dans une autre zone de l’emballage avec une présentation nettement moins visible.
Pour un acheteur, c’est aujourd’hui le changement le plus facile à contrôler directement en magasin.
Les nouvelles mentions sur les viandes transformées attendent encore leur décret
La situation est différente pour les plats préparés. L’article 11 prévoit une obligation d’indication de l’origine pour les viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volaille lorsqu’elles sont utilisées comme ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. Les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement sont également comprises dans le dispositif.
Cette disposition vise une information qui n’est pas systématiquement disponible aujourd’hui avec le même niveau de détail sur les aliments transformés.
La distinction apparaît clairement entre deux achats. Une viande porcine fraîche, réfrigérée ou congelée vendue au détail relève déjà des règles européennes d’indication de l’origine ou de la provenance. Une lasagne, un cassoulet ou un autre produit préemballé dans lequel cette viande devient un ingrédient relève d’un cadre différent. La nouvelle loi entend renforcer l’information dans ce second cas.
Aucune nouvelle mention ne peut cependant être exigée dès maintenant sur tous ces produits. Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités d’application. Les denrées bénéficiant d’une appellation d’origine et celles issues de la production biologique sont en outre exclues de cette obligation créée par l’article 11, sans être pour autant dispensées des autres règles d’étiquetage qui leur sont applicables.
Poissons d’élevage et coquillages suivent un calendrier comparable
L’article 10 étend la même logique à certaines productions aquatiques. Sont concernés les chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture ainsi que les mollusques bivalves issus de la conchyliculture lorsqu’ils servent d’ingrédients dans une denrée préemballée.
Ici encore, le Parlement a inscrit le principe dans la loi, mais le dispositif attend un décret en Conseil d’État. La France doit également suivre la procédure européenne prévue pour l’adoption de nouvelles règles nationales d’information sur les denrées alimentaires.
Une absence de nouvelle mention sur un produit transformé acheté aujourd’hui ne caractérise donc pas, à elle seule, un manquement à cette réforme. Le calendrier d’application dépendra des textes qui doivent encore être publiés.
Bruxelles dispose de trois mois après la notification française
Les articles consacrés aux viandes et aux produits aquatiques renvoient à l’article 45 du règlement européen n° 1169/2011. La France doit notifier les mesures envisagées à la Commission européenne et aux autres États membres en expliquant leur justification.
Le règlement prévoit ensuite un délai de trois mois. En l’absence d’avis contraire de la Commission, l’État membre peut adopter la mesure notifiée. Un avis négatif ouvre une phase d’examen supplémentaire au niveau européen.
Cette mécanique est plus précise qu’une simple demande d’« autorisation de Bruxelles ». Elle explique surtout pourquoi la publication de la loi française ne déclenche pas immédiatement l’impression de nouvelles origines sur des milliers d’emballages.
Le ministère de l’Agriculture présente lui-même ces obligations comme dépendantes de cette étape européenne et de futurs textes d’application.
Les enseignes devront publier leurs données MDD à partir de 2030
Le calendrier est encore plus éloigné pour les marques de distributeur (MDD). La loi crée une obligation annuelle de transparence visant certains grands réseaux alimentaires, mais son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2030.
Sont concernés les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m² appartenant à un réseau qui compte au moins cinq points de vente physiques sous la même enseigne. Ces entreprises devront communiquer au ministère de l’Agriculture et publier la part, en valeur, de leurs achats de produits MDD dont l’ingrédient primaire provient de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis la part de ces achats dont l’ingrédient primaire provient de France.
Un arrêté doit encore préciser le contenu et les modalités de cette transmission.
Ces données pourraient fournir un nouvel outil de comparaison entre réseaux, mais leur lecture demandera des précautions. L’indicateur portera sur les achats en valeur et sur l’ingrédient primaire. Une proportion plus élevée d’origine française ne suffira donc pas à démontrer qu’une enseigne commercialise globalement davantage de produits français dans l’ensemble de ses rayons.
Dans les restaurants, certaines origines devront être affichées au plus tard en 2028
La restauration bénéficie elle aussi d’un calendrier spécifique. La loi prévoit une information sur l’origine de certains plats contenant des chairs ou des œufs de poissons issus de l’aquaculture ou des mollusques issus de la conchyliculture.
L’obligation entrera en vigueur avec le décret prévu pour son application, avec une limite inscrite dans le texte : le 1er janvier 2028 au plus tard.
Les clients d’un restaurant ne peuvent donc pas encore considérer cette nouvelle information comme systématiquement exigible. Son absence ne prendra une portée juridique qu’une fois le dispositif applicable.
Quatre calendriers différents derrière une même réforme
La loi produit ainsi des effets à des rythmes très différents.
| Disposition | Calendrier |
|---|---|
| Prix directement imprimé sur certains emballages de fruits et légumes présenté avec l’origine | Applicable depuis le 20 août 2026 |
| Origine des viandes dans certains produits transformés préemballés | Décret et procédure européenne encore nécessaires |
| Origine de certains poissons et mollusques utilisés comme ingrédients | Décret et procédure européenne encore nécessaires |
| Origine de certains produits aquatiques en restauration | Après décret, au plus tard le 1er janvier 2028 |
| Publication annuelle des données d’origine concernant les MDD | À compter du 1er janvier 2030 |
Dans les rayons, les acheteurs doivent donc distinguer les obligations déjà applicables des informations volontaires. Origin’Info, lancé par les pouvoirs publics pour améliorer la traçabilité des matières premières agricoles dans les aliments transformés, reste une démarche volontaire des marques participantes. Son absence sur un emballage ne constitue pas une infraction.
La prochaine étape décisive concernera les décrets sur les viandes et les productions aquatiques transformées, puis l’achèvement de la procédure européenne. C’est leur publication, et non la seule promulgation de la loi du 18 août, qui permettra de savoir à partir de quand les nouvelles origines devront effectivement apparaître sur les produits concernés.
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