Depuis le 1er juillet 2026, REGAFI.FR réunit dans un même registre public les acteurs autorisés à exercer en France dans la banque et l’assurance. La base, administrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, facilite le contrôle du statut d’une société, mais la présence d’un nom ne garantit pas l’identité de l’interlocuteur. En 2025, 62 % des offres frauduleuses identifiées par l’autorité usurpaient justement l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire autorisé.
REGAFI.FR fusionne les anciens registres Regafi et Refassu
Depuis le 1er juillet 2026, REGAFI.FR réunit les autorisations délivrées dans les secteurs bancaire et assurantiel. Mis en ligne par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le registre public unique remplace les anciens sites regafi.fr et refassu.fr. D’après l’autorité, les informations sont actualisées quotidiennement.
La recherche répond à un besoin précis : établir si une entreprise dispose du statut correspondant au produit proposé. Crédit, assurance, service de paiement et placement financier relèvent de cadres différents. L’existence d’une société ou la présence de son nom sur Internet n’établissent donc ni son agrément ni l’étendue des activités qu’elle est autorisée à exercer.
L’ACPR rappelle d’ailleurs qu’exercer une activité bancaire ou d’assurance sans l’agrément requis est illégal. Certains professionnels agréés dans un autre État de l’Espace économique européen peuvent néanmoins intervenir en France au titre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services. La raison sociale exacte et la nature de l’activité autorisée sont alors deux informations à confronter à l’offre reçue.
62 % des offres frauduleuses identifiées usurpaient un acteur autorisé
La consultation d’un registre officiel ne règle qu’une partie du problème. En 2025, l’ACPR a effectué 1 190 inscriptions sur sa liste noire concernant des sites ou entités proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans autorisation. Parmi les offres frauduleuses identifiées, 62 % utilisaient l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier dûment autorisé.
Cette proportion limite fortement la portée d’une recherche fondée uniquement sur le nom de l’entreprise. Un escroc peut reprendre la dénomination d’une banque, d’un assureur ou d’un intermédiaire réellement enregistré tout en utilisant un autre site, une adresse électronique différente, un numéro de téléphone sans rapport avec l’établissement ou un compte bancaire tiers.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) signale également cette technique d’usurpation. Certains fraudeurs vont jusqu’à inciter leur cible à rechercher l’établissement sur Regafi afin de renforcer la crédibilité de leur proposition. La présence de l’entreprise dans le registre confirme alors l’existence et le statut de l’acteur officiel, pas l’identité de la personne qui a envoyé le message.
REGAFI, ORIAS et AMF ne couvrent pas les mêmes professionnels
REGAFI.FR intervient principalement pour les acteurs autorisés dans les secteurs bancaire et assurantiel. Un intermédiaire appelle une autre vérification : l’ORIAS constitue le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. Placé sous la tutelle de la Direction générale du Trésor, il permet notamment de contrôler le numéro d’immatriculation, la catégorie et le statut d’un courtier ou d’un autre intermédiaire.
Pour une offre de crédit émise par une banque ou un établissement financier, REGAFI permet de confronter la raison sociale et l’activité autorisée. Une assurance commercialisée directement par un assureur relève également de ce registre, avec un contrôle de l’organisme et de sa branche d’activité.
Un courtier en crédit ou en assurance doit, lui, être recherché dans l’ORIAS, puis rapproché de l’établissement pour lequel il indique intervenir. Pour les placements, le registre pertinent varie selon le statut professionnel. L’AMF rappelle qu’un prestataire de services d’investissement peut être contrôlé sur Regafi, tandis qu’un conseiller en investissements financiers relève de l’ORIAS.
Les listes d’alerte complètent ces recherches. ABE Info Service indique que l’ACPR et l’AMF publient et actualisent six listes noires de sites ou d’entités non autorisés. Leur portée reste limitée par leur caractère non exhaustif : l’absence d’un nom ou d’un site dans ces listes ne constitue aucune preuve d’autorisation.
Une adresse e-mail ou un IBAN incohérent peut révéler l’usurpation
La raison sociale constitue seulement le début du contrôle. Les coordonnées utilisées par l’interlocuteur doivent correspondre à celles publiées par l’établissement sur ses propres canaux. Le domaine de l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse du site et l’identité du bénéficiaire d’un virement méritent ainsi d’être rapprochés des informations officielles.
Une divergence devient particulièrement significative lorsque le nom de domaine ajoute ou modifie quelques caractères par rapport au site authentique. Une adresse contenant un terme supplémentaire comme « service-client », un compte bancaire inattendu ou des coordonnées impossibles à retrouver auprès de l’établissement créent également une rupture entre l’entreprise enregistrée et l’interlocuteur.
Pour son contrôle pratique, CONSO Magazine retient plusieurs signaux d’alerte cohérents avec les mises en garde de l’ACPR et d’ABE Infoservice : acceptation annoncée comme immédiate, taux anormalement bas, pression pour signer dans la journée, paiement demandé pour débloquer un crédit, adresse électronique générique ou site dépourvu de mentions légales claires. Une demande de « frais de déblocage » ou de paiement préalable mérite une attention particulière lorsqu’elle accompagne une proposition de crédit.
En cas de doute sur l’identité de la personne qui contacte le client, l’AMF recommande de joindre directement le siège de la société avec des coordonnées recherchées indépendamment. Cette démarche évite de rappeler un numéro ou d’utiliser un lien fourni par l’auteur du message suspect.
Virement déjà envoyé et documents transmis appellent des démarches différentes
Lorsqu’un virement est déjà parti, la réaction doit être rapide. Pour une fraude au virement ou au faux RIB, Cybermalveillance.gouv.fr recommande de contacter sa banque afin de tenter de suspendre l’opération ou d’obtenir un retour des fonds, puis de prévenir l’organisation dont l’identité a été usurpée, de conserver les preuves et de déposer plainte dans les meilleurs délais.
L’envoi de documents personnels crée un autre risque. Service-Public.fr rappelle qu’une usurpation d’identité peut servir notamment à ouvrir un compte, souscrire un crédit, obtenir des documents d’identité ou ouvrir une ligne téléphonique. E-mails, captures d’écran, numéros de téléphone, RIB, liens et justificatifs transmis constituent alors des éléments à conserver.
Une plainte peut être déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Certaines escroqueries sont également éligibles à une plainte en ligne. Le service 17Cyber oriente les victimes confrontées notamment à un hameçonnage, un piratage de compte ou un message frauduleux. Ces démarches ne garantissent pas le remboursement des sommes perdues, mais elles permettent de documenter les faits et d’agir face à une éventuelle réutilisation des données transmises.
Une société introuvable ou des coordonnées différentes doivent interrompre l’échange
Une recherche infructueuse dans le registre correspondant à l’activité constitue un signal suffisant pour ne pas poursuivre l’échange. La même décision s’impose lorsque l’entreprise existe mais que le site, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou l’IBAN communiqués ne correspondent pas à ses coordonnées officielles.
Même après concordance de ces éléments, l’agrément ne renseigne ni sur le tarif proposé ni sur les frais, exclusions, garanties, modalités de remboursement ou conditions de résiliation du contrat. REGAFI.FR confirme le statut réglementaire d’un acteur. L’authenticité de l’interlocuteur et les conditions commerciales de l’offre restent deux vérifications distinctes.
Le contrôle utile repose sur quatre concordances, pas sur un seul résultat de registre
| Point contrôlé | Concordance attendue | Décision en cas d’écart |
|---|---|---|
| Société | Raison sociale et statut présents dans le registre adapté | Interrompre l’échange si l’acteur est introuvable |
| Activité | Agrément correspondant exactement au service proposé | Ne pas déduire d’un agrément bancaire une autorisation pour tout placement |
| Coordonnées | Domaine, téléphone et adresse retrouvés depuis la fiche officielle | Ne pas utiliser les coordonnées fournies uniquement par le démarcheur |
| Paiement | Bénéficiaire et IBAN cohérents avec l’entité vérifiée | Suspendre le virement et rappeler l’organisme par un canal indépendant |
Le registre répond donc à la question « cet acteur est-il autorisé pour cette activité ? ». Il ne garantit ni l’identité de la personne qui vous contacte, ni le rendement annoncé, ni la qualité économique du contrat. Une seule discordance suffit à différer la souscription jusqu’à obtention d’une confirmation indépendante.
Après la vérification de l’intermédiaire, le contrôle d’un nouvel IBAN avant un virement apporte la méthode complémentaire lorsque le risque porte sur le compte destinataire du paiement.
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