À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial changera de logique : un professionnel ne pourra plus appeler un consommateur sans consentement préalable, sauf exceptions encadrées. Bloctel cessera alors ses activités, mais cela ne veut pas dire que tous les appels commerciaux disparaîtront. Le vrai changement est ailleurs : ce sera au professionnel de prouver qu’il avait le droit d’appeler. Pour le consommateur, cette réforme crée un repère simple : sans accord explicite, sans contrat en cours ou hors exception prévue, l’appel devient contestable.
Ce qui change au 11 août 2026
Le démarchage téléphonique va passer d’un système d’opposition à un système de consentement préalable. Aujourd’hui, un consommateur peut s’inscrire sur Bloctel pour s’opposer aux appels commerciaux non sollicités. À partir du 11 août 2026, ce principe sera inversé : le professionnel devra disposer d’un accord explicite du consommateur avant de l’appeler à des fins commerciales, sauf cas prévus par la loi. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique que Bloctel cessera ses activités à cette date.
La conséquence est importante. Une société inconnue ne pourra plus appeler un particulier pour lui vendre une offre d’énergie, une assurance, une box internet, un abonnement ou une prestation de service si ce particulier n’a pas donné son accord avant l’appel. Jusqu’à cette date, la logique reste différente : les entreprises peuvent encore démarcher les personnes qui ne sont pas inscrites sur Bloctel, sauf interdictions sectorielles particulières, notamment dans certains domaines liés à la rénovation énergétique.
Consentement préalable : ce que l’entreprise devra prouver
Le consentement ne sera pas une simple formule commerciale. La future version de l’article L. 223-1 du code de la consommation le définit comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Il devra aussi résulter d’un acte positif clair : par exemple une case cochée volontairement lors d’une demande de contact, d’un achat ou d’une inscription, à condition que la finalité soit compréhensible.
Le point central est la preuve. Le professionnel devra être capable de démontrer que le consommateur a bien accepté d’être prospecté par téléphone. Le futur article L. 223-2 prévoit aussi que, lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il devra l’informer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable, sauf si l’appel intervient dans le cadre d’un contrat en cours.
En pratique, face à un appel douteux, la bonne question à poser sera : « À quelle date, par quel moyen et pour quelle entreprise ai-je donné mon consentement à être appelé ? » Si l’interlocuteur ne répond pas clairement, reste vague ou pousse à décider immédiatement, mieux vaut interrompre l’échange.
Les appels qui resteront possibles malgré la réforme
La réforme ne supprimera pas tous les appels commerciaux. Une exception importante concerne les contrats en cours. Une entreprise avec laquelle le consommateur a déjà un contrat pourra encore le contacter si l’appel a un rapport avec l’objet de ce contrat. Cela peut aussi inclure des produits ou services complémentaires, ou une proposition censée améliorer la qualité ou les performances du service déjà souscrit.
Exemple concret : une entreprise inconnue ne pourra pas appeler un consommateur pour lui vendre une nouvelle offre d’assurance sans accord préalable. En revanche, un assureur avec lequel le consommateur a déjà un contrat pourra le contacter pour une garantie complémentaire liée à ce contrat. La frontière sera donc importante : l’appel devra être rattaché à une relation existante, et non servir de prétexte à une prospection générale.
Autre exception à connaître : l’interdiction prévue pour le démarchage sans consentement ne s’applique pas à la prospection en vue de fournir des journaux, périodiques ou magazines. Cette prospection restera toutefois encadrée par décret, notamment sur les jours, horaires et fréquences autorisés.
Avant et après : le changement en un coup d’œil
| Situation | Jusqu’au 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Appel commercial d’une entreprise inconnue | Possible si le consommateur n’est pas inscrit sur Bloctel, sauf interdiction particulière | Interdit sans consentement préalable explicite |
| Bloctel | Liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique | Fin du service annoncée |
| Charge de la preuve | Le consommateur doit souvent faire valoir son opposition | Le professionnel doit prouver le consentement du consommateur |
| Appel d’une entreprise déjà liée par contrat | Possible si l’appel a un lien avec le contrat | Possible dans le cadre de l’exception liée à la relation client |
| Appel frauduleux ou numéro surtaxé | À signaler via les dispositifs adaptés | À signaler aussi, car la réforme ne supprimera pas les arnaques |
Ce qui restera interdit ou très encadré
Même lorsqu’un appel est autorisé, les professionnels ne pourront pas appeler n’importe quand. Les créneaux actuels restent un repère essentiel : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h puis de 14 h à 20 h, hors samedi, dimanche et jours fériés. La DGCCRF indique que les appels autorisés devront continuer à respecter ces créneaux stricts.
La fréquence est également encadrée. Un consommateur ne peut pas être sollicité plus de quatre fois sur une période de 30 jours calendaires par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Si le consommateur refuse l’appel, le professionnel doit s’abstenir de le recontacter pendant 60 jours. Ces règles restent utiles, car un appel peut être abusif même lorsqu’il provient d’une entreprise identifiable.
Les sanctions ne sont pas symboliques. Les manquements aux règles du démarchage téléphonique peuvent entraîner une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Si vous signez après un appel illégal, le contrat pourra être nul
C’est l’un des points les plus importants pour le consommateur. À partir du 11 août 2026, le code de la consommation prévoit qu’un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles sera nul. Autrement dit, si une entreprise obtient une souscription après un appel qu’elle n’avait pas le droit de passer, le consommateur disposera d’un argument juridique fort pour contester le contrat.
En pratique, il faudra conserver les éléments disponibles : numéro appelant, date, heure, nom de l’entreprise, identité déclarée du démarcheur, objet de l’appel, message vocal, SMS ou e-mail reçu après l’appel. Si une offre a été acceptée sous pression, il faut demander rapidement une confirmation écrite, vérifier les conditions, puis contester par écrit si l’appel semblait contraire aux règles.
Appel légal, abusif ou frauduleux : comment réagir
| Appel reçu | Autorisé ou non ? | Pourquoi | Réaction conseillée |
|---|---|---|---|
| Une société inconnue appelle après le 11 août 2026 sans accord préalable | Non, sauf exception | Le consentement préalable devient obligatoire | Demander la preuve du consentement, puis raccrocher si elle n’est pas claire |
| Votre fournisseur actuel appelle pour une option liée à votre contrat | Possible | L’appel peut relever de l’exception liée à la relation client | Demander une confirmation écrite et vérifier l’utilité réelle de l’offre |
| Un appel commercial arrive le samedi ou un jour férié | Non | Les jours autorisés restent encadrés | Noter la date, l’heure et le numéro |
| Un interlocuteur pousse à rappeler un numéro surtaxé | Suspect ou frauduleux | Le but peut être de générer des frais | Signaler au 33700 et ne pas rappeler |
| Un faux conseiller demande un code, un mot de passe ou des coordonnées bancaires | Très suspect | Une entreprise sérieuse ne doit pas exiger ces données par téléphone | Raccrocher et contacter l’organisme par un canal officiel |
Il faut distinguer trois situations. Le démarchage abusif est un appel commercial qui ne respecte pas les règles. L’arnaque téléphonique vise à soutirer de l’argent ou des données personnelles. La relation client existante, elle, peut justifier certains appels, mais seulement si la proposition est liée au contrat.
Quel signalement utiliser selon le problème ?
Jusqu’au 11 août 2026, Bloctel reste utile pour s’opposer au démarchage téléphonique classique. Si une entreprise appelle malgré l’inscription ou hors des règles, le consommateur peut aussi passer par SignalConso, qui dispose d’un parcours dédié au démarchage abusif et transmet les signalements aux services de la répression des fraudes lorsque cela est pertinent.
Le 33700, lui, ne doit pas être confondu avec Bloctel. La DGCCRF précise qu’il concerne les appels frauduleux, les spams vocaux et les SMS indésirables, mais pas le simple démarchage commercial. Pour un spam vocal, il est possible d’envoyer au 33700 un SMS avec la mention « spam vocal » suivie du numéro concerné.
Si le problème porte sur l’utilisation des données personnelles, par exemple un numéro transmis à des partenaires sans information claire ou malgré une opposition, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie après une démarche auprès de l’organisme concerné.
En pratique, la bonne règle à retenir
La réforme ne fera pas disparaître tous les appels commerciaux, ni les tentatives d’arnaque. Mais elle donne au consommateur un critère plus simple : à partir du 11 août 2026, un appel commercial d’une entreprise inconnue devra reposer sur un consentement préalable identifiable. S’il n’existe ni accord explicite, ni contrat en cours lié à l’appel, ni exception prévue par la loi, il ne faut pas poursuivre l’échange.
Le bon réflexe consiste à ne jamais décider pendant l’appel. Il faut demander l’origine du consentement, exiger une trace écrite, vérifier le lien avec un contrat existant et conserver les informations utiles en cas de litige. Le téléphone restera un canal de vente, mais le consommateur aura un droit plus clair : celui de demander pourquoi il est appelé, et sur quelle base.
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