Le gel des cotisations des complémentaires santé pour 2026 suscite un conflit entre assurés, associations et organismes complémentaires. Que Choisir Ensemble affirme avoir recueilli plus de 4 000 témoignages, dont plus de 98 % feraient état d’une hausse malgré la règle inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Pour les titulaires d’un contrat, la comparaison entre les échéanciers 2025 et 2026 devient déterminante pour établir l’origine d’un éventuel surcoût.
La loi prévoit un gel des cotisations au niveau de 2025
L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que le montant des cotisations de complémentaire santé ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. Le même article instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires.
Cette disposition sert de fondement aux contestations relayées par Que Choisir. Dans une actualité publiée le 27 avril 2026, l’association indique avoir reçu plus de 4 000 témoignages d’assurés. Plus de 98 % d’entre eux signaleraient une augmentation de leur cotisation, avec une hausse moyenne de 106 euros. Parmi les assurés ayant réclamé, 8,3 % auraient obtenu un geste ou une régularisation, selon l’association.
Ces données décrivent les témoignages recueillis par Que Choisir Ensemble et non l’ensemble du marché français des complémentaires santé. Les personnes qui contactent une association de consommateurs sont aussi davantage susceptibles d’avoir rencontré une difficulté ou de contester leur échéancier. Les pourcentages publiés ne permettent donc pas d’estimer la proportion de tous les contrats concernés par une hausse.
Les organismes complémentaires contestent la mesure
Les principales fédérations professionnelles ont adopté une position opposée. France Assureurs, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie contestent le gel prévu pour 2026.
Elles défendent notamment l’idée d’une disposition anticonstitutionnelle et difficilement applicable. Leur argumentation porte sur la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, les règles européennes, les exigences prudentielles imposées aux organismes et les contraintes d’information des assurés.
Cette opposition n’efface pas la disposition adoptée. Un organisme qui maintient une augmentation peut néanmoins défendre sa propre lecture du contrat ou de la règle, ce qui rend particulièrement utile une réponse écrite détaillant la composition de la cotisation réclamée.
Le gouvernement a soutenu l’application du gel lors d’un échange au Sénat. Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, répondant au nom de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a déclaré qu’une hausse des tarifs en 2026 serait « totalement contestable ». La réponse rappelle également que la disposition n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée a apporté une réserve lors du même échange : selon elle, le Conseil constitutionnel ne s’était pas spécifiquement prononcé sur cette disposition. Le désaccord juridique entre pouvoirs publics et représentants des complémentaires constitue donc une partie du litige.
L’échéancier 2025 sert de référence au calcul
Une réclamation gagne en précision lorsque les deux années sont comparées à périmètre identique. L’avis d’échéance 2025 fournit la cotisation de référence, mensuelle ou annuelle. Celui de 2026 permet ensuite de mesurer l’écart en euros sur douze mois plutôt que de se limiter à la mensualité affichée. Une différence de 8 euros chaque mois représente par exemple 96 euros sur une année.
La comparaison doit également porter sur le contenu du contrat. Une formule modifiée, l’ajout d’un ayant droit, une option supplémentaire ou un changement du niveau de remboursement peuvent expliquer tout ou partie de la différence entre les deux échéanciers.
Les frais, taxes, contributions, options et services facturés séparément méritent eux aussi d’être identifiés. Une demande écrite adressée à l’organisme permet de réclamer la ventilation du montant 2026 et la base contractuelle ou légale invoquée pour justifier l’écart avec 2025.
Les pièces les plus utiles sont les avis d’échéance des deux années, le tableau des garanties, les éventuels avenants, les relevés de prélèvement et les échanges déjà intervenus avec l’organisme. Réunir ces documents permet de distinguer une augmentation de la cotisation d’une évolution liée à la composition du contrat.
Le calcul illustratif présenté dans l’article montre l’intérêt de raisonner à l’année. Une cotisation passant de 82 euros par mois en 2025 à 91 euros en 2026 évolue de 984 à 1 092 euros par an. L’écart atteint donc 108 euros. Si les bénéficiaires et le niveau de couverture sont restés identiques, cette différence constitue le montant précis à soumettre à l’organisme lors de la réclamation.
Les contrats collectifs exigent aussi l’examen de la fiche de paie
La lecture est plus directe pour un contrat individuel souscrit personnellement : les avis d’échéance permettent de rapprocher la cotisation 2025 et celle demandée en 2026.
Un salarié couvert par une complémentaire collective doit examiner davantage d’éléments. La somme prélevée sur la paie dépend notamment de la part salariale, de la participation patronale, du niveau des garanties et de la répartition du financement entre l’entreprise et le salarié. Un changement d’accord collectif peut également modifier le montant visible sur le bulletin de salaire.
L’employeur, le gestionnaire du contrat ou l’organisme complémentaire peuvent alors être sollicités selon l’origine de la variation. Une augmentation de la participation supportée par le salarié n’a pas nécessairement la même origine qu’une hausse directement facturée au titulaire d’un contrat individuel.
Une réclamation écrite précède la saisine du médiateur
Lorsque la formule, les garanties et les bénéficiaires sont inchangés, l’assuré peut demander par écrit l’explication de l’écart constaté entre 2025 et 2026. Le courrier gagne à mentionner les deux montants, l’écart annuel calculé et les documents correspondants, puis à demander la correction de l’échéancier ou le remboursement des sommes considérées comme versées en trop.
Que Choisir met à disposition une lettre type consacrée au gel des tarifs des complémentaires santé en 2026. Elle fournit une base de réclamation, sans constituer un conseil adapté à chaque situation contractuelle.
Après une réclamation restée sans issue satisfaisante, le dossier peut être transmis à la Médiation de l’Assurance. La procédure est gratuite. Le dossier comprend notamment le contrat, la réclamation adressée au professionnel, datant de moins d’un an et de plus de deux mois, ainsi que sa réponse lorsqu’elle existe. Le médiateur formule une proposition de solution, distincte d’une décision rendue par une juridiction.
La résiliation constitue une autre possibilité après un an de contrat. Elle intervient sans frais et prend effet un mois après sa notification. Une offre concurrente moins chère mérite néanmoins d’être comparée à garanties équivalentes, notamment pour l’hospitalisation, le dentaire, l’optique et l’audiologie, ainsi qu’au regard des éventuels délais de carence et exclusions.
Pour une cotisation 2026 supérieure à celle de 2025 sans modification apparente du contrat, la première pièce décisive reste donc la réponse écrite de l’organisme expliquant précisément l’origine de l’écart. En cas de désaccord persistant, cette réponse et la réclamation préalable serviront ensuite de base au dossier présenté au médiateur.
Soyez le premier à commenter