Deux textes publiés en septembre modifient le cadre du chauffage des logements, avec des effets très différents selon les projets. Les constructions neuves seront soumises à un seuil environnemental renforcé à partir de 2027, tandis que certaines pompes à chaleur doivent désormais disposer d’un agrément précis pour ouvrir droit à la bonification « Coup de pouce Chauffage ». Dans les deux cas, la date du permis ou celle du devis devient déterminante.
Le gaz était déjà marginalisé dans la construction neuve
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 ne part pas d’une page blanche. La Réglementation environnementale 2020, dite RE2020, avait déjà fortement réduit la place du gaz dans les bâtiments neufs. Lors de la consultation publique précédant le décret, le ministère de la Transition écologique rappelait que le gaz n’était plus admis comme système principal de chauffage depuis 2022 dans les maisons individuelles et depuis 2025 dans les logements collectifs concernés. Des équipements d’appoint pouvaient encore subsister.
Le texte définitif resserre ce cadre. Un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf devra utiliser une énergie dont le coefficient réglementaire est inférieur à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d’énergie finale PCI. Les raccordements à un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les équipements de secours sont exclus de cette exigence. Ces dispositions figurent dans le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026.
Pour les logements, la mesure vise les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. Les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public basculeront au 1er janvier 2028, puis les autres constructions concernées au 1er janvier 2030.
Le seuil de 79 g laisse une ambiguïté pour le chauffage électrique
Le seuil retenu devient beaucoup plus parlant lorsqu’il est rapproché des coefficients actuellement inscrits dans la réglementation. Le bois se situe à 24 gCO₂e/kWh pour les plaquettes forestières et à 30 g pour les granulés ou les bûches. Le gaz naturel atteint 227 g, le propane et le butane 272 g, tandis que les autres combustibles fossiles sont fixés à 324 g.
| Énergie | Coefficient actuellement publié |
|---|---|
| Bois, plaquettes forestières | 24 gCO₂e/kWh |
| Bois, granulés ou bûches | 30 gCO₂e/kWh |
| Électricité pour le chauffage | 79 gCO₂e/kWh |
| Gaz naturel | 227 gCO₂e/kWh |
| Propane ou butane | 272 gCO₂e/kWh |
| Autres combustibles fossiles | 324 gCO₂e/kWh |
Une difficulté apparaît avec l’électricité utilisée pour le chauffage : son coefficient est précisément de 79 gCO₂e/kWh, alors que le décret impose une valeur strictement inférieure à 79. Pour l’eau chaude sanitaire électrique et le refroidissement, les valeurs actuelles sont déjà inférieures, respectivement 65 g et 64 g.
Les textes publiés ne précisent pas encore comment cet écart sera traité d’ici l’entrée en vigueur. Une liste définitive des équipements électriques conformes en 2027 ne peut donc pas être déduite du seul tableau actuel. Pour un projet concerné, la conformité devra être établie à partir des règles effectivement applicables lors du dépôt du dossier.
Le dépôt du permis fixe le régime applicable
Un ménage prévoyant de déposer le permis de sa future maison en février 2027 entrera dans le nouveau régime. La date de livraison du logement ou celle de la pose de l’équipement n’est pas le critère retenu par le décret : le texte se réfère au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.
Le décret ménage plusieurs exceptions. Pour certaines extensions, l’exemption s’applique notamment lorsqu’aucun nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire n’est installé et que l’extension reste inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant. Des dérogations existent également lorsque des contraintes liées aux servitudes, au droit des sols ou au droit de propriété empêchent l’application de la règle.
Un constructeur ou un bureau d’études devrait donc pouvoir préciser, par écrit, le régime retenu pour le projet et le coefficient de l’énergie utilisée. Les termes commerciaux « hybride », « bas carbone » ou « nouvelle génération » ne renseignent pas à eux seuls sur la conformité réglementaire.
De nouvelles références de pompes à chaleur rejoignent la liste des modèles agréés
La seconde évolution concerne des logements existants et des projets de remplacement de chaudière. Un arrêté du 8 septembre 2026, publié au Journal officiel le 13 septembre, complète la liste des pompes à chaleur bénéficiant de l’agrément en matière de « qualité et de résilience industrielle ». Les références ajoutées par ce texte sont agréées à compter du 15 septembre 2026. La liste officielle publiée sur Légifrance permet d’identifier les modèles concernés.
Cette liste précise chaque appareil par sa marque, son modèle, sa référence EPREL lorsqu’elle existe, sa référence commerciale et son numéro d’agrément. Le nom d’une marque ou d’une gamme n’offre donc pas une vérification suffisante : deux appareils très proches commercialement peuvent correspondre à des références réglementaires différentes.
L’Agence de la transition écologique (ADEME) indique que cet agrément intervient dans l’accès à la bonification « Coup de pouce Chauffage » pour les opérations concernées. Le logement doit notamment être occupé comme résidence principale, la pompe à chaleur remplacer une chaudière individuelle fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz, et le modèle disposer déjà de son agrément au moment où l’opération est engagée. La base officielle de l’ADEME permet de rechercher une pompe à chaleur agréée.
Un devis signé le 14 ou le 15 septembre peut relever d’une situation différente
L’ADEME retient comme date d’engagement, dans ce parcours, la date d’acceptation du devis par le bénéficiaire. L’existence de l’agrément s’apprécie donc à ce moment-là.
Une référence nouvellement agréée à compter du 15 septembre n’est pas couverte par ce nouvel agrément pour un devis accepté le 14 septembre. Un devis accepté à partir du 15 septembre peut satisfaire cette condition, si les autres critères du Coup de pouce sont également remplis.
Cette chronologie donne une portée très concrète aux informations inscrites sur le devis. La marque, la référence commerciale exacte et le numéro d’agrément doivent correspondre au modèle réellement proposé. L’ADEME indique par ailleurs que le numéro d’agrément doit être repris sur la facture et sur l’attestation sur l’honneur utilisée dans le parcours des certificats d’économies d’énergie.
Une formule commerciale telle que « PAC éligible aux aides » reste donc trop vague pour apprécier un dossier. L’aide concernée, la référence de l’appareil et la date de validité de son agrément apportent des informations beaucoup plus déterminantes.
Le coefficient CEE de 5 ne correspond pas à une prime multipliée par cinq
Pour les opérations répondant à toutes les conditions, l’agrément permet l’application d’un coefficient multiplicateur de 5 au montant de base des forfaits de certificats d’économies d’énergie concernés.
Ce coefficient intervient dans le mécanisme des CEE et ne correspond pas à la promesse d’un versement cinq fois supérieur pour chaque ménage. Le montant proposé dépend de l’offre CEE et des caractéristiques de l’opération. L’agrément du modèle ne suffit pas non plus à ouvrir l’ensemble des autres aides à la rénovation, chacune conservant ses propres critères.
Pour une construction neuve, la vérification décisive porte désormais sur la date du permis et sur le coefficient applicable à l’énergie retenue. Pour une rénovation avec pompe à chaleur, elle porte sur la référence commerciale exacte, le numéro d’agrément et sa validité à la date d’acceptation du devis. Ces éléments devraient apparaître dans le dossier avant tout engagement financier.
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