L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 19 novembre 2026, la prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le dispositif restera limité aux territoires déjà concernés, mais le texte prévoit aussi de modifier les délais dont disposent les locataires pour contester un loyer excessif. Ces nouvelles dispositions restent soumises à la promulgation et à l’entrée en vigueur de la loi.
L’encadrement des loyers prolongé jusqu’en novembre 2028
À quelques jours de l’expiration de l’expérimentation, prévue le 24 novembre 2026 à minuit, les députés ont adopté par 148 voix contre 95 la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Le texte reprend sans modification la version approuvée par le Sénat le 21 octobre.
L’expérimentation, instaurée par la loi Élan de 2018 puis prolongée en 2022, doit ainsi passer de huit à dix ans. Le Parlement a choisi de préserver un mécanisme qui limite les loyers lors de la mise en location dans certains territoires, sans pour autant le rendre permanent.
La réforme initialement proposée allait plus loin. Elle prévoyait notamment de pérenniser le dispositif et de faciliter son adoption par d’autres communes. Ces dispositions n’ont pas été retenues.
Le texte définitif introduit également une possibilité de retrait. Une collectivité déjà engagée pourra demander à mettre fin à l’expérimentation sur tout ou partie de son territoire. Lorsqu’une intercommunalité souhaite se retirer, les communes concernées disposeront, sous certaines conditions, de deux mois après notification pour demander le maintien de l’encadrement sur leur propre périmètre.
La prolongation votée n’exclut donc pas de futurs changements locaux dans les territoires actuellement couverts.
Paris, Lille, Bordeaux et d’autres territoires restent concernés
Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), environ 70 communes appliquent l’expérimentation. Elles se répartissent notamment entre Paris, Lille-Hellemmes-Lomme, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, les territoires franciliens de Plaine Commune et d’Est Ensemble, le Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole.
La distinction entre zone tendue et encadrement du niveau des loyers est déterminante.
Dans de nombreuses zones tendues, les propriétaires sont soumis à des restrictions sur l’augmentation du loyer entre deux locataires ou lors du renouvellement d’un bail. Ces règles d’évolution des loyers ont été reconduites jusqu’au 31 juillet 2027.
L’expérimentation prolongée par le Parlement ajoute une contrainte différente : le loyer de base ne doit, en principe, pas dépasser un plafond calculé à partir de références locales fixées par arrêté préfectoral.
Ce plafonnement concerne principalement les locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire, ainsi que les baux mobilité, avec des dispositions particulières. Les locations saisonnières et les logements sociaux relevant de leurs propres règles en sont notamment exclus.
Deux appartements situés dans des communes classées en zone tendue ne sont donc pas nécessairement soumis aux mêmes restrictions.
Un an pour contester un complément de loyer, mais aussi un délai réduit pour agir
La modification des recours constitue l’autre volet important du texte adopté. Elle distingue deux situations juridiques que les locataires ont intérêt à ne pas confondre.
Lorsqu’un loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le délai de prescription actuellement applicable est de trois ans. Le Parlement a voté son raccourcissement à un an, à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Cette réduction est accompagnée d’une garantie procédurale : la saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) suspendrait ce délai jusqu’à la réception de son avis.
Pour un complément de loyer jugé injustifié, l’évolution est différente. Le locataire dispose actuellement de trois mois après la signature du bail pour saisir la CDC. Le texte adopté prévoit de porter ce délai à un an.
La contestation d’un complément impose en principe une saisine préalable de cette commission, sauf dispositions particulières, notamment pour les baux mobilité. En cas d’échec de la conciliation, une action judiciaire reste possible dans les délais prévus par la réglementation.
Ces modifications ne doivent pas être utilisées par anticipation. Au 20 novembre 2026, leur application dépend encore de l’entrée en vigueur de la loi. Les règles transitoires éventuelles devront également être examinées pour les contrats déjà signés.
À Saint-Germain-des-Prés, un écart théorique de 161 euros par mois
Le plafonnement repose sur des références qui varient selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non du logement. Le loyer de référence majoré correspond à 120 % du loyer de référence retenu pour la catégorie concernée.
L’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 permet d’illustrer ce mécanisme à Paris.
Prenons un appartement hypothétique de 35 m², non meublé, comprenant deux pièces et construit entre 1946 et 1970, dans le quartier Saint-Germain-des-Prés, dans le 6e arrondissement. Ce quartier appartient au secteur géographique 2.
Pour cette catégorie, l’arrêté fixe un loyer de référence majoré de 35,40 € par mètre carré, applicable du 1er juillet au 24 novembre 2026.
Le plafond du loyer de base s’établit donc à :
35 m² × 35,40 € = 1 239 € par mois hors charges.
Si le bailleur demande un loyer de base de 1 400 €, l’écart atteint 161 € par mois, soit 1 932 € sur douze mensualités.
Le montant correspond à un dépassement théorique, et non à un remboursement acquis. Le logement et le loyer demandé sont fictifs ; seule la référence réglementaire est issue de l’arrêté. Une éventuelle restitution dépendrait du contrat, de la période contestable et de la procédure engagée.
Autre particularité : lors de certaines relocations, les règles encadrant l’évolution du loyer peuvent imposer un montant inférieur au plafond majoré. Respecter ce dernier ne suffit donc pas toujours à établir la conformité du loyer demandé.
Le complément de loyer ne permet pas de contourner librement le plafond
Un bailleur peut demander un supplément lorsque le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. Le loyer de base doit déjà atteindre le plafond majoré et le complément doit être justifié.
Cette possibilité comporte des exclusions. Pour les baux concernés, un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), présentant une installation électrique dégradée ou certains signes d’humidité ne peut notamment pas faire l’objet d’un complément de loyer.
L’examen du contrat doit donc distinguer trois montants : le loyer de base, le complément éventuel et les charges locatives.
Un loyer total supérieur au plafond ne constitue pas nécessairement une irrégularité, tandis qu’un supplément insuffisamment justifié peut être contesté même lorsque le loyer de base respecte la référence réglementaire.
Les démarches pour contester un loyer supérieur au plafond
Le montant applicable à un logement se retrouve dans les arrêtés préfectoraux ou les simulateurs officiels accessibles depuis Service-Public et les sites des collectivités concernées. La comparaison doit porter sur la référence correspondant aux caractéristiques du bien et à la date de signature du bail.
Le locataire qui constate un dépassement du loyer de base peut demander une correction écrite à son propriétaire. En cas de désaccord, une conciliation ou une action devant le juge des contentieux de la protection peut être engagée selon la procédure et les délais applicables.
Un signalement peut également être adressé au préfet ou à l’autorité locale compétente. Le non-respect de l’encadrement peut entraîner une mise en conformité et une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette procédure ne remplace pas nécessairement l’action individuelle destinée à obtenir la restitution de sommes.
Pour un complément de loyer contesté, le recours relève d’une procédure distincte, avec un délai spécifique de saisine de la CDC.
Le bail, l’annonce immobilière, la surface habitable, la date de signature et le résultat du simulateur constituent des pièces utiles pour documenter le litige. Une agence départementale d’information sur le logement (ADIL) peut aider gratuitement à identifier la démarche adaptée.
Pour les baux déjà signés, la date du contrat et les règles applicables au moment de sa conclusion restent déterminantes. La prochaine étape juridique est la promulgation et la publication de la loi, qui permettront de confirmer l’entrée en vigueur des nouveaux délais et leurs éventuelles dispositions transitoires.

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